Le démarchage téléphonique est en principe autorisé en Suisse. Les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels publicitaires peuvent renoncer à figurer dans l’annuaire ou faire accompagner leurs données téléphoniques d’un astérisque (*) ; les appels publicitaires sont alors interdits. Des filtres techniques peuvent également être utiles. Il n’existe pas de protection complète.
De quoi s'agit-il?
En Suisse, le démarchage téléphonique dans le but de vendre des marchandises ou des services est autorisé. Il est ainsi possible de vendre par téléphone du vin ou des produits de beauté par exemple, de conclure un contrat pour changer d’opérateur téléphonique ou de prendre rendez-vous avec un agent d’assurance. Les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels publicitaires peuvent faire accompagner leurs coordonnées téléphoniques d’un astérisque (*) dans l’annuaire ou renoncer à l’inscription de leur numéro de téléphone dans l’annuaire. Dans ces deux cas de figure, le démarchage téléphonique est interdit. De plus il existe la possibilité de faire installer des filtres sur le téléphone pour bloquer ces appels. Il n’existe toutefois pas de protection efficace à 100 % contre le démarchage téléphonique.
Agit de façon déloyale celui qui ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention.
Le démarchage téléphonique par des tiers de numéros de téléphone assortis d’un astérisque (*) ou de numéros non inscrits dans l’annuaire est interdit. En revanche, les entreprises dont vous êtes client peuvent vous appeler à des fins publicitaires. Les appels publicitaires sont également autorisés si vous avez donné votre consentement à l’entreprise, par exemple dans le cadre d’un concours. Il est donc possible que les appels que vous recevez soient autorisés. Mais il arrive aussi que des centres d’appels fassent fi des indications (astérisque) ou du fait qu’un numéro n’est pas inscrit dans l’annuaire et procèdent à des appels publicitaires qui sont interdits.
Oui, depuis le 1er janvier 2021, les numéros de téléphone non inscrits dans l’annuaire sont protégés au même titre que les numéros inscrits dans l’annuaire avec l’astérisque.
Les entreprises de démarchage peuvent se procurer les numéros de téléphone de plusieurs manières:
Elles peuvent utiliser les numéros figurant dans l’annuaire téléphonique.
Elles peuvent utiliser des données que vous leur avez fournies lors d’un achat ou de la participation à un concours, par exemple.
Elles peuvent acheter à des entreprises spécialisées des listes de personnes correspondant à des critères spécifiques. Ces entreprises, qui revendent les adresses, collectent des données en organisant des concours ou rachètent des banques de données entières à d’autres entreprises.
Elles ont des machines qui composent les numéros au hasard.
Il est possible de spécifier pour chaque numéro si les appels publicitaires sont souhaités ou non. Il suffit pour cela de demander à l’opérateur d’assortir le numéro en question d’un astérisque (*) dans l’annuaire.
Vous pouvez ne pas faire inscrire votre numéro de téléphone dans l’annuaire ou le faire biffer s’il est déjà inscrit.
Soyez prudent lorsque vous communiquez votre numéro de téléphone lors d’un achat ou de la participation à un concours. Les conditions générales contiennent généralement une clause permettant à l’entreprise d’utiliser vos données à des fins publicitaires, de les transmettre à des partenaires, voire de les vendre à des entreprises spécialisées.
Certains modèles de téléphone ou opérateurs permettent de bloquer les numéros masqués ou d’inscrire les numéros dont vous ne souhaitez pas recevoir d’appel sur une liste noire. En outre, il est possible de faire installer des filtres sur le téléphone pour bloquer ces appels. Votre opérateur pourra vous renseigner à ce sujet.
Exigez que l’entreprise qui vous appelle supprime votre nom de sa liste.
Ne vous laissez pas entraîner dans une conversation contre votre gré. Dites non, poliment mais fermement, et mettez fin à la conversation si vous ne souhaitez pas parler au démarcheur. Rappelez à votre interlocuteur que ce type d’appel est interdit.
Une entreprise qui vous appelle malgré l’astérisque (*) respectivement qui vous appelle bien que votre numéro ne soit pas inscrit dans l’annuaire, peut se rendre coupable de concurrence déloyale, si bien que vous pouvez déposer une plainte au SECO (Réclamation pour démarchage téléphonique malgré la présence d’un astérisque). Les réclamations pour démarchage malgré l’astérisque peuvent alors être regroupées par le SECO et n’ont pas besoin d’être déposées individuellement.
Vous pouvez également vous-même porter plainte à la police pour concurrence déloyale.
Que peut faire le SECO?
Le SECO peut porter plainte au ministère public cantonal compétent sur la base des plaintes qu’il a reçues.
Le ministère public engage alors une procédure pénale à l’encontre des sociétés et des personnes qui violent les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale.
Le SECO est habilité à intervenir lorsqu’il y a atteinte à des intérêts collectifs, ce qui suppose qu’un certain nombre de personnes soient concernées.
Qu’est-ce qui n’est pas du ressort du SECO?
Le SECO n’a pas le pouvoir de bloquer un numéro de téléphone.
Déposer une réclamation contre des appels publicitaires indésirables
Déposer une réclamation pour pratique commerciale déloyale
Le SECO informe sur certaines pratiques commerciales déloyales courantes telles que les appels publicitaires non sollicités, les arnaques à l'annuaire, les voyages publicitaires, les conditions générales abusives et le commerce en ligne.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO Secteur Droit Concurrence déloyale Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne
