Thèmes relatifs à la concurrence déloyale
Le SECO informe sur certaines pratiques commerciales déloyales courantes, expose la situation juridique et vous indique comment y faire face. Vous trouverez des informations sur les appels publicitaires non sollicités, les arnaques à l'annuaire, les voyages publicitaires, les conditions générales abusives et le commerce en ligne.
Appels publicitaires non sollicités
Le démarchage téléphonique est autorisé en Suisse. Pour éviter les appels publicitaires, on peut renoncer à figurer dans l’annuaire, faire accompagner son nom d’un astérisque (*) ou utiliser des filtres techniques.
Arnaques à l'annuaire
L’arnaque à l’annuaire consiste à faire conclure à des entreprises des contrats payants, à leur insu.
Voyages publicitaires et promesses de gain
Les promesses de gain déloyales font par exemple miroiter un gain ou un avantage pécuniaire dont l’obtention est liée à une contrepartie pécuniaire, à l’appel d’un numéro de téléphone payant ou à la participation à un événement payant.
Conditions générales abusives
Les conditions générales sont abusives lorsqu'elles prévoient, en violation du principe de bonne foi et au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Commerce électronique
Une entreprise qui propose des produits ou services en ligne doit respecter des obligations pour assurer transparence et loyauté envers les consommateurs.
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Concurrence déloyale
La loi fédérale contre la concurrence déloyale protège la concurrence loyale et encourage la bonne foi dans les rapports commerciaux.
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Secteur Droit
Concurrence déloyale
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CH - 3003 Berne