Arnaques à l'annuaire

L’arnaque à l’annuaire consiste à faire conclure à des entreprises des contrats payants, à leur insu. Il en existe principalement deux types : d’une part, des formulaires non sollicités que le destinataire doit signer et renvoyer, ce qui crée de facto un lien contractuel. D’autre part, des factures pour des offres fictives non sollicitées et dont le paiement entraîne la conclusion du contrat.

De quoi s'agit-il?

Il arrive régulièrement que des entreprises concluent des contrats payants sans avoir conscience de l’engagement qu’elles ont pris. Il s’agit généralement d’inscriptions dans des annuaires d’entreprises, de branches ou de marques sans aucune utilité, sur des plans de localisation, etc.

Offres non sollicitées pour l’inscription sur des listes

Les offres d’inscription dans un annuaire professionnel prennent souvent la forme de formulaires qui comportent un champ destiné à la correction de l’adresse par le destinataire ainsi qu’une grande quantité de texte en petits caractères et difficilement lisible. Certaines donnent l’impression de provenir d’un organe officiel. Elles sont souvent expédiées en masse par courrier postal ou électronique sans avoir été sollicitées. Il arrive également que ce type de contrats soit arrangé par téléphone, voire par un représentant sur place.

En règle générale, la signature et le renvoi du formulaire engagent le signataire contre son gré pour plusieurs années, après quoi il reçoit factures, rappels et menaces de poursuite.

Factures dissimulant une offre d’inscription dans des annuaires professionnels

Il est également possible que des factures fictives soient envoyées pour des inscriptions sans conclusion de contrat préalable. Le destinataire a ainsi l’impression qu’il existe déjà un rapport contractuel, alors que c’est en s’acquittant de la facture qu’il conclut un contrat. Les expéditeurs comptent alors sur l’inattention des destinataires (stress du quotidien professionnel, manque de coordination entre les procédures et les services) pour être payés.

Les destinataires préférés des auteurs de ces manœuvres sont les nouveaux chefs d’entreprise ou les récents titulaires de marques. Le moment choisi pour envoyer la prétendue facture, immédiatement après la publication de la nouvelle marque ou de la nouvelle société dans la Feuille officielle suisse du commerce, n’est pas innocent : il est destiné à induire en erreur les destinataires, qui pensent alors à tort recevoir une facture de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ou du registre du commerce de leur canton.

Que dit la loi?

L'article 3 alinéa 1 lettre p de la la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

• le caractère onéreux et privé de l'offre,
• la durée du contrat,
• le prix total pour la durée du contrat,
• la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce

L'article 3 alinéa 1 lettre q de la loi contre la concurrence déloyale prévoit :

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat.

FAQ

• J’ai reçu un formulaire pour une inscription dans un répertoire ou la publication d’annonces ; à quoi dois-je faire attention ?

  Souvent, il s’agit de formulaires préimprimés sur lesquels figurent déjà les coordonnées de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous êtes invité à vérifier si ces coordonnées sont exactes et à renvoyer le formulaire dûment signé. Au premier coup d’œil, l’offre paraît gratuite. Toutefois, en renvoyant le formulaire signé, vous concluez la plupart du temps un contrat pour une inscription payante dans un registre ou pour la publication d’annonces à titre onéreux. Pour éviter de tomber dans un tel piège, voici ce que nous vous conseillons :

  • Ne signez rien sans avoir lu et compris complètement l’offre proposée.
  • Assurez-vous qu’il s’agit d’une offre sérieuse. Renseignez-vous sur l’auteur du courrier et effectuez des recherches sur lui (p. ex. sur l’internet). Ne signez rien si vous avez le moindre doute.

• Que faire si j’ai signé un formulaire d’offre fallacieux et que je l’ai déjà renvoyé ?

  La meilleure chose à faire est de contester immédiatement le contrat par courrier recommandé. Veillez à conserver une copie de ce courrier recommandé et de toute autre correspondance subséquente.

  La lettre de contestation doit contenir au minimum les termes suivants : « J’ai été induit en erreur par votre formulaire. Par conséquent, je conteste la validité de tout contrat éventuellement conclu aux motifs d’une erreur essentielle et de dol. Le contrat est donc frappé de nullité. »

• Comment réagir si, malgré la contestation du contrat, je reçois des factures, des lettres de rappel ou un commandement de payer de l’office des poursuites ?

  Si, malgré votre contestation, vous recevez de nouvelles factures ou des lettres de rappel, vous n’avez pas besoin d’y réagir. Une contestation unique suffit.

  Si un bureau d’encaissement se manifeste, il est recommandé de lui envoyer une copie de votre courrier de contestation afin de l’informer de la nullité du contrat.

  Si, malgré votre contestation, vous recevez de nouvelles factures ou des lettres de rappel, vous n’avez pas besoin d’y réagir. Une contestation unique suffit.

  Si un bureau d’encaissement se manifeste, il est recommandé de lui envoyer une copie de votre courrier de contestation afin de l’informer de la nullité du contrat.

  Si vous recevez un commandement de payer de l’office des poursuites, vous avez dix jours pour faire opposition. En faisant opposition, vous faites savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la créance. La procédure de poursuite est alors suspendue, et ilappartiendra ensuite au créancier de la relancer en présentant des documents justificatifs au tribunal compétent.

• Comment agir contre les auteurs d’arnaques à l’annuaire?

  • Vous pouvez adresser une réclamation au SECO: formulaire de réclamation
    Le SECO est compétent pour engager une action pénale ou civile pour concurrence déloyale lorsque des intérêts collectifs, c’est-à-dire les intérêts de plusieurs personnes, sont menacés ou subissent une atteinte. Il ne peut toutefois pas intervenir pour des cas individuels.·
  • Vous pouvez également déposer vous-même une plainte pénale pour pratique commerciale déloyale auprès de la police ou du ministère public, ou engager une procédure civile.

Brochure

• Attention à l’arnaque à l’annuaire!

  PDF398.89 kB1 février 2025

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Communiqué de presse

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