Concurrence déloyale
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) protège la concurrence loyale et la bonne foi dans les rapports commerciaux et encourage les pratiques loyales dans le domaine commercial.
Généralités relatives à la concurrence déloyale
Il existe différents principes de droit régissant la concurrence. La Confédération est habilitée à intenter une action dans le domaine de la LCD. La LCD a été révisée à de nombreuses reprises.
Déposer une réclamation pour pratique commerciale déloyale
Les réclamations concernant les appels publicitaires indésirables et d'autres pratiques commerciales déloyales peuvent être déposées auprès du SECO.
Thèmes relatifs à la concurrence déloyale
Le SECO informe sur certaines pratiques commerciales déloyales courantes telles que les appels publicitaires non sollicités, les arnaques à l'annuaire, les voyages publicitaires, les conditions générales abusives et le commerce en ligne.
Brochures relatives à la concurrence déloyale
Vous trouverez ici des brochures sur des thèmes liés à la concurrence déloyale : offres douteuses et arnaques, appels publicitaires non sollicités, arnaques à l’annuaire, arnaques sur internet et utilisation abusive des boîtes postales.
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Pratiques commerciales déloyales
Le SECO lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Contact
Secteur Droit
Concurrence déloyale
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne