Généralités relatives à la concurrence déloyale
Il existe différents principes de droit de la concurrence déloyale qui découlent des bases légales. Dans certains cas, la Confédération dispose d'un droit d'action dans le domaine de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). La LCD a été révisée à plusieurs reprises.
Quelques principes du droit en matière de loyauté commerciale
- La LCD protège la concurrence loyale et la bonne foi dans les rapports commerciaux et encourage les pratiques loyales dans le domaine commercial.
- La protection contre les pratiques commerciales déloyales s'étend à tous les intervenants sur le marché ainsi qu'à leurs organisations: concurrents, clients à tous les échelons commerciaux, consommateurs, associations professionnelles et économiques, organisations de consommateurs.
- La Confédération peut intervenir lorsque des intérêts collectifs sont touchés. Les règles de l'indication des prix exigeant que ceux-ci soient indiqués clairement, dans les vitrines, les magasins ou la publicité, de manière à permettre au consommateur de les comparer et à ne pas l'induire en erreur, contribuent à une concurrence loyale.
- En conséquence, la LCD énonce également les règles fondamentales garantissant que l'indication des prix soit correcte et empêchant les comparaisons de prix fallacieuses.
- Des prescriptions plus détaillées sont contenues dans l'ordonnance sur l'indication des prix.
Bases légales
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241)
- Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (RS 241.3)
Droit de la Confédération d’intenter une action
Sur la base de l'art. 10 al. 3 LCD, la Confédération peut intenter une action si elle le juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment dans les cas suivants:
- la réputation de la Suisse à l'étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l'étranger;
- les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d'un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d'autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.
La Confédération a les compétences d'intervention suivantes:
- elle peut saisir le tribunal cantonal compétent d'une action civile (action en cessation de l'acte, p. ex.) contre l'entreprise concernée;
- elle peut déposer plainte pénale auprès de la police ou du ministère public cantonal compétent contre la ou les personnes qui se sont rendues coupables de concurrence déloyale.
- La Confédération est représentée par le SECO dans les procédures civiles et pénales fondées sur la LCD.
Par contre, la Confédération ne peut pas agir dans les cas suivants:
- elle n'est pas compétente pour faire valoir des prétentions en dommage-intérêts ouen réparation, ni en son nom ni en celui des victimes de pratiques commerciales déloyales;
- quiconque a perdu de l'argent en raison de pratiques commerciales déloyales doit effectuer lui-même les démarches judiciaires pour obtenir la restitution du montant perdu.
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Concurrence déloyale
La loi fédérale contre la concurrence déloyale protège la concurrence loyale et encourage la bonne foi dans les rapports commerciaux.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Secteur Droit
Concurrence déloyale
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
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