Conditions générales abusives
Des clauses dans les conditions générales sont considérées comme abusives lorsqu'elles prévoient, en violation du principe de bonne foi et au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et les obligations découlant du contrat. Ces clauses sont nulles.
De quoi s'agit-il?
Lorsqu’ils concluent un contrat, les consommateurs sont souvent sommés d’accepter les conditions générales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas négociables. Leur auteur décide donc unilatéralement de leur teneur. Il existe toutefois des limitations légales applicables à l’utilisation de clauses abusives dans les conditions générales afin d’empêcher que celles-ci soient trop déséquilibrées.
Que dit la loi?
L’article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
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Thèmes relatifs à la concurrence déloyale
Le SECO informe sur certaines pratiques commerciales déloyales courantes telles que les appels publicitaires non sollicités, les arnaques à l'annuaire, les voyages publicitaires, les conditions générales abusives et le commerce en ligne.
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