Autorisation requise
Une substance extrêmement préoccupante (SVHC) est une substance chimique qui a été identifiée comme ayant des propriétés dangereuses et qui est potentiellement nocive pour l'homme ou l'environnement. La mise sur le marché et l'utilisation de certaines de ces substances sont en principe interdites (annexe 1.17 ORRChim). Des dérogations spécifiques aux entreprises sont possibles.
Substances dont la mise sur le marché et l'utilisation sont en principe interdites
Définition et informations générales – Substances visées par l’annexe 1.17 ORRChim
Certaines substances extrêmement préoccupantes (en anglais : substances of very high concern, SVHC) de la liste des substances candidates (annexe 3 OChim) font l'objet d'une réglementation supplémentaire dans l'annexe 1.17 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La liste des substances s'y trouve au chiffre 5. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) décide de l'inscription des substances sur la liste en accord avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) (art. 70, al. 2, OChim).
Interdictions
La mise sur le marché et l'emploi à titre professionnel ou commercial des substances figurant à l'annexe 1.17 ORRChim ainsi que des préparations qui les contiennent sont en principe interdits en Suisse (chiffre 1 ORRChim).
Exceptions
L'ORRChim énonce des exceptions pour les interdictions (chiffre 2 et chiffre 5), par exemple
- Autorisation de l'UE : s'il existe une autorisation de l'UE (art. 60, par. 1, du règlement REACH de l'UE) pour une substance, celle-ci peut également être mise sur le marché en Suisse et utilisée conformément à cette autorisation.
- Dérogation pour la Suisse : une substance extrêmement préoccupante peut en outre être utilisée à titre professionnel en Suisse si elle fait l'objet d'une dérogation temporaire au sens du ch. 2, al. 4. Cette dérogation, assortie de conditions spécifiques, est délivrée par l'organe commun de réception des notifications des produits chimiques en accord avec les organes d'évaluation de l'OFEV, de l'OFSP et du SECO. Le SECO évalue à cet égard la protection des travailleurs. L'organe commun de réception des notifications des produits chimiques publie sur son site Internet des informations sur les utilisations demandées et tient un registre des autorisations délivrées au sens du ch. 2, al. 4.
Obligation de communiquer
Quiconque se procure une substance extrêmement préoccupante (ou un produit contenant une telle substance) auprès d'un fabricant ou d'un commerçant et l'utilise à titre professionnel doit le communiquer. L'obligation de communiquer pour les utilisateurs professionnels est décrite au chiffre 3. La communication peut être effectuée directement via le Registre des produits chimiques (RPC).
Si vous avez des questions concernant l'annexe 1.17 ORRChim, vous pouvez prendre contact avec l'organe commun de réception des notifications des produits chimiques. Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes.
Les milieux intéressés ont la possibilité de transmettre des informations sur les substances ou technologies de remplacement à l'organe de réception commun en ce qui concerne les emplois demandés.
Informations pour les fabricants et les importateurs
- Les substances de l'annexe 1.17 ORRChim et les préparations qui les contiennent ne peuvent être ni fabriquées, ni extraites, ni importées à titre professionnel ou commercial : la mise sur le marché en vue de leur emploi est interdite.
- Indiquez les règles de l'annexe 1.17 ORRChim dans la rubrique 15 de la fiche de données de sécurité de produits contenant de telles substances.
- Les règles relatives aux substances de la liste des substances candidates doivent également être respectées.
Informations pour les utilisateurs professionnels
- Les substances de l'annexe 1.17 ORRChim et les préparations qui les contiennent ne doivent pas être utilisées, sous réserve de quelques exceptions.
- Si un emploi relève d'une exception, tenez compte de l'obligation de communiquer.
- Utilisez les fonctions de filtrage dans SICHEM pour identifier dans votre liste de produits chimiques ceux qui contiennent des substances de l'annexe 3 OChim (SVHC).
- Lisez les sections 3 et 15 de la fiche de données de sécurité des produits chimiques que vous utilisez et vérifiez si ceux-ci contiennent des substances visées par le chiffre 5 de l'annexe 1.17 ORRChim.
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes liés
Produits chimiques soumis à une autorisation officielle
Aperçu du thème des produits chimiques nécessitant une autorisation officielle.
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Les nouvelles substances mises sur le marché suisse en grandes quantités doivent être notifiées à l'organe de réception des notifications des produits chimiques avant leur mise sur le marché.
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Aperçu du thème des produits chimiques sans autorisation officielle.
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