Critères sociaux de l'OIT dans la législation suisse
Les conventions fondamentales de l’OIT dans la législation suisse.
Biocarburants
Afin de promouvoir les biocarburants, la législation suisse prévoit une exonération de l’impôt sur les huiles minérales lorsque certaines conditions sont remplies. Parmi ces conditions figure les exigences que les conditions de production soient socialement acceptables et que les matières premières servant à produire les biocarburants aient été produites sur des surfaces acquises légalement (art. 12b, al. 1, let d et e, Limpmin; RS 641.61). S’agissant des critères sociaux, l’ordonnance sur l'imposition des huiles minérales précise que les exigences relatives à des conditions de production socialement acceptables sont remplies «si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des biocarburants, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), sont respectées » (art. 19d, al. 1, let. b, OImpmin; RS 641.611).
L'allègement fiscal n'est accordé qu'aux importateurs et aux fabricants qui ont pu rendre vraisemblable le fait que leurs carburants satisfont aux exigences minimales. L'importateur ou le fabricant doit attester au cas par cas, par une déclaration personnelle, que ces exigences sont respectées. Le SECO vérifie ensuite la plausibilité des preuves liées aux critères sociaux et transmet son évaluation à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, qui rend la décision officielle concernant l’exonération.
Marchés publics
La loi et l'ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP) révisées en 2021, ont comme objectif une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2, let. a, LMP).
Dans le cadre de l'attribution de marchés publics par la Confédération, les soumissionnaires doivent respecter les règles en matière de protection des travailleurs, de conditions de travail et d’égalité salariale entre femmes et hommes (critères sociaux). Ces critères sociaux s’appliquent à tous les marchés portant sur des prestations en Suisse.
Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) (art. 12, al. 2, LMP). Si la législation du lieu d'exécution est plus stricte, les soumissionnaires doivent s'y conformer. De plus, l’adjudicateur peut exiger le respect d’autres conventions importantes de l’OIT ratifiées par la Suisse (art. 4, al. 2, OMP).
Le département DAIN du SECO (Affaires internationales du travail) soutient les services d’achats dans la mise en œuvre de ces exigences et les conseille sur les aspects liés aux critères sociaux dans les marchés publics.
Les recommandations de la Conférence des achats de la Confédération (CA) sur les achats publics durables offrent des informations détaillées sur les critères sociaux et leur contrôle.
La plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) est mise à jour continuellement avec de nouveaux outils et recommandations.
Le Guide et son Outil d’analyse des standards de durabilité sociale dans le domaine textile pour les marchés publics du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et du Centre de Commerce International (ITC) fournissent toutes les informations nécessaires pour renforcer la durabilité sociale dans les achats publics de textiles. Ils offrent une évaluation détaillée de 23 standards privés qui couvrent la chaîne d’approvisionnement du textile, sont basés sur les 10 conventions fondamentales de l’OIT et requièrent un mécanisme de vérification indépendant. Le Guide présente également une marche à suivre afin d’intégrer ces standards dans la procédure d’appel d’offres et des informations supplémentaires au sujet de 25 standards sociaux, actifs dans le domaine du textile. L’outil d’analyse des standards expose en détails les exigences demandées par chaque standard.
Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT
Pour vérifier le respect effectif des conventions fondamentales de l'OIT, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions doivent exiger des preuves.
Lorsqu’il existe un risque de non-respect, les autorités sont encouragées à exiger des preuves supplémentaires allant au-delà de la simple déclaration du soumissionnaire. Ces preuves peuvent prendre la forme d’un label ou de contrôles sur place, par le biais d'audits.
Afin de soutenir les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de ces dispositions, le SECO a, en collaboration avec l’OIT, développé un Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT. Cet instrument a pour but de fournir des informations claires, simples et transparentes sur la situation par pays concernant l'application des dix conventions fondamentales de l'OIT sous la forme d'évaluations du risque. Ces informations peuvent être utilisées, en complément d'autres éléments, dans la prise de décision relative à la conduite ou non d'un audit sur place.
L’accès à cet instrument peut être demandé ici : Formulaire
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Thèmes pertinents
La dimension sociale du développement durable
Le SECO s'engage pour la dimension sociale du développement durable.
Politique économique extérieure et normes internationales du travail
le SECO veille à l’intégration des normes internationales du travail dans la politique extérieure de la Suisse.
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