Détachement: indépendants
Les prestataires de services indépendants ressortissants UE/AELE dont le siège de l'entreprise se trouve dans un État membre de l’UE/AELE peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou de 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce. Les ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE doivent en principe obtenir un permis de travail pour pouvoir fournir des prestations en Suisse.
Le statut d'indépendant se détermine selon certains critères. Il peut arriver que des travailleurs détachés de l'étranger en Suisse se désignent comme indépendants pour échapper aux dispositions de la loi du fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mesures d'accompagnement. On parle alors d'indépendance fictive ou de pseudo-indépendance.
C'est pourquoi les prestataires de services indépendants sont tenus de prouver leur statut aux organes de contrôle sur demande de ces derniers.
Preuve du statut d'indépendant
En cas de contrôle sur place, vous devez présenter les documents suivants pour prouver votre indépendance:
- une copie de la confirmation d'annonce ou une copie de l'autorisation délivrée si l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumise à la procédure d'annonce ou d'autorisation prévue par la législation sur les étrangers;
- le formulaire A1 délivré par l'assureur social du pays d'origine;
- une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d'ouvrage; lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d'ouvrage concernant le mandat ou le contrat d'entreprise qui doit être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue officielle.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter les trois documents, une amende administrative jusqu'à 5'000 francs au plus peut être infligée ainsi qu'une interdiction de continuer les travaux.
Directive
Plus d'informations sont à disposition dans la directive:
Table des matières
Thèmes liés et applications
Détachement
Le détachement est une plateforme d’information sur les conditions de travail et de salaire en Suisse et dans les différents cantons.
Application: trouver le secteur et calculer le salaire minimum
Ici, vous pouvez consulter les conditions salariales et de travail applicables à votre mission ainsi que les contacts pertinents.
Application: calculer une fourchette salariale usuelle
Ici, vous pouvez calculer les salaires usuels dans la localité, la profession et la branche pour les branches ou professions sans salaire minimum obligatoire.