Marchés publics
La Suisse participe activement aux accords internationaux sur les marchés publics, dont l’ambition est d’assurer un fonctionnement efficace de la concurrence et un accès mutuel et non-discriminatoire aux marchés publics entre la Suisse et ses partenaires à l’étranger.
Les marchés publics représentent en moyenne 10 à 15% du PIB d'une économie. Ils sont en pleine croissance et constituent un aspect marquant du commerce international. Dans ce contexte, il est important que les autorités publiques puissent atteindre le but de l’utilisation optimale des fonds publics lorsqu’elles achètent des biens, des services et des services de construction Les accords commerciaux internationaux dans le domaine des marchés publics fournissent un cadre juridique pour aligner les pratiques entre les pays tout en facilitant la coopération internationale et l’accès réciproque aux marchés publics respectifs.
Accords commerciaux internationaux sur les marchés publics
La base juridique du droit international dans le domaine des marchés publics est constituée par l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L'AMP est un accord plurilatéral de type préférentiel et compte actuellement 22 Parties (dont la Suisse) comprenant 49 Membres de l'OMC dont 27 Etats-membres de l’UE qui, ensemble, constituent une partie.
En complément à l’AMP, le réseau des accords commerciaux de la Suisse dans le domaine des marchés publics se complète par des accords bilatéraux sur certains aspects des marchés publics entre la Suisse et l’Union européenne (UE) respectivement le Royaume-Uni, la Convention de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et des accords de libre-échange avec des pays-tiers.
Tous ces accords s’appuient sur les règles fondamentales du système commercial multilatéral, à savoir la transparence, la non-discrimination et le traitement national. Néanmoins, il s’agit d’accords de type préférentiel, c’est-à-dire que seuls les signataires profitent des termes de l’accord, à différence des accords multilatéraux réglant le commerce des marchandises ou des services au sein de l’OMC et d’autres plurilatéraux qui satisfont le principe du traitement de « la nation la plus favorisée ». Des tels accords couvrent généralement les marchés publics des entités au niveau du gouvernement central (par. ex. Confédération pour la Suisse), des gouvernements sous-centraux (cantons et communes pour la Suisse) et des entités sectorielles (exerçant une activité dans les secteurs de l’eau potable, l’électricité, les aéroports, les ports, le transport urbain et par chemin de fer) pour l’achat de marchandises et services à partir de certaines valeurs seuils.
Pour la Suisse, les accords couvrant les marchés publics permettent d’améliorer la transparence, la gouvernance internationale et la sécurité juridique dans le domaine des marchés publics. L’accès des soumissionnaires suisses aux marchés mondiaux se trouve élargi de façon significative et les conditions de cet accès sont améliorées.
La valeur annuelle des marchés publics couverte par l’AMP a été estimée par le Secrétariat de l’OMC à plus de 1 700 milliards de dollars américains. De ce fait, les accords facilitant l’accès aux marchés publics internationaux contribuent à réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial.
Commission des marchés publics Confédération-Cantons
La Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC) a été instituée en 1996 à la suite de la ratification de l’AMP 1994 et est composée de manière paritaire par des représentants de la Confédération et des cantons. La légitimité et les attributions de la CMCC reposent sur les compétences législatives de la Confédération et des cantons en matière de marchés publics. La mission principale de la CMCC consiste à assurer à tous les niveaux une mise en œuvre cohérente des engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des marchés publics. Les tâches de la CMCC sont définies à l’art 59 de la loi sur les marchés publics. En vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics et de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, la CMCC assume aussi le rôle d'autorité de surveillance au sens de l'art. 8 de l'accord et elle est compétente pour recevoir toute réclamation ou plainte sur l'application de celui-ci ou pour agir en cas de différends.
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