Règlement des différends au sein de l’OMC

Le système de règlement des différends de l’OMC contribue à garantir un commerce mondial ordonné et prévisible. Une procédure clairement établie permet de traiter les litiges susceptibles de survenir entre les membres. L’Organe d’appel de l’OMC étant bloqué depuis 2019, plus de 30 pays membres, dont la Suisse, participent à l’arrangement multipartite provisoire concernant une procédure d’appel par voie d’arbitrage (AMPA).

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Procédure

Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral. Il rend le commerce multilatéral plus sûr et plus prévisible. Les dispositions prévues interdisent aux membres de l’OMC de statuer de manière autonome sur la violation de règles de l’OMC et d’engager des mesures unilatérales en dehors de la procédure établie.

Lorsqu’un membre de l’OMC lance une procédure de règlement des différends contre un autre, celle-ci débute par une demande de consultations. Si les consultations n’aboutissent pas dans un délai de 60 jours, la partie plaignante peut demander à l’Organe de règlement des différends (ORD) l’établissement d’un groupe spécial (panel) composé d’experts indépendants chargés d’examiner le cas sous l’angle juridique. Si la partie qui succombe ne met pas en œuvre la décision du groupe spécial, la partie ayant obtenu gain de cause peut demander à l’ORD l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion commerciales (suspension de l’application de concessions ou d’autres obligations).

Procédure en appel : blocage de l’Organe d’appel et arrangement multipartite concernant une procédure d’appel par voie d’arbitrage (AMPA)

Le mémorandum d’accord sur le règlement des différends donne à chaque partie le droit de faire appel de la décision d’un groupe spécial devant l’Organe d’appel de l’OMC. Cependant, l’Organe d’appel n’est plus capable de traiter de nouveaux appels depuis décembre 2019, les États-Unis bloquant la nomination de ses membres.

Certains pays membres de l’OMC, dont la Suisse, ont par conséquent mis en place un arrangement multipartite provisoire concernant une procédure d’appel par voie d’arbitrage (AMPA). Cette procédure, qui se fonde sur les règles existantes de l’OMC (art. 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends), s’appliquera entre les participants uniquement jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau en état de fonctionner.

L’AMPA a été notifié à l’OMC le 30 avril 2020. Les membres suivants y participent (état en octobre 2025) : Australie, Bénin, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Hong Kong, Islande, Japon, Macao, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Ukraine, Union européenne, Uruguay et Vietnam. Il demeure possible pour un membre intéressé de se joindre en tout temps.

Informations complémentaires

• Litiges impliquant la Suisse

  • OMC
    Règlement des différends – Litiges par pays/territoire

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