Sécurité des produits : Informations générales
Aucun produit, quel qu’il soit, ne doit mettre l’homme en danger. Une série d’interdictions et d’obligations ont ainsi été édictées pour prévenir au mieux les risques; elles portent sur la mise au point, la fabrication, la vente, l'utilisation et l'élimination des produits. Différentes dispositions s’appliquent, selon la nature du produit, selon sa dangerosité ou encore selon l'étape de son cycle de vie. A l’inverse, ces prescriptions ne doivent pas entraver inutilement la liberté économique ni la libre circulation des marchandises avec les principaux partenaires commerciaux de Suisse.
La loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) répond à ce double objectif. Elle règle d'une part la sécurité des produits et la mise sur le marché à des fins commerciales ou professionnelles et concourt d'autre part à la suppression des barrières techniques au commerce par un alignement des normes juridiques sur les règles du principal partenaire commercial de la Suisse qu'est l'Union européenne (UE). Avec la LSPro, la Suisse a transposé la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse. La LSPro est en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
La LSPro n'est applicable que dans la mesure ou d'autres actes législatifs spécifiques (droit sectoriel) ne contiennent pas d'autres dispositions visant le même but. La compétence pour la mise en oeuvre d'ordonnances spéciales est partagée entre les offices fédéraux spécialisés. Selon l'article 3 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111) le SECO coordonne l'exécution de la LSPro en concertation avec les offices fédéraux compétents. Aux termes de l'art. 4 de l'OSPro, le SECO exploite avec le Bureau fédéral de la consommation (BFC) un service d'annonce et d'information sur la sécurité des produits.
Surveillance du marché (LSPro / OSPro)
Révision partielle de la loi sur la sécurité des produits
Dans le domaine de la sécurité des produits, la Suisse vise à garantir un niveau de sécurité et des principes équivalents à ceux en vigueur dans l’Union européenne. À la suite des adaptations des bases légales de l’UE en 2023, des révisions partielles correspondantes sont également engagées en Suisse dans le domaine de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) et de son ordonnance d’exécution (ordonnance sur la sécurité des produits, OSPro), ainsi que de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Dans la mesure où cela est utile et nécessaire, ces adaptations légales visent à reprendre des éléments essentiels de la réglementation européenne en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, notamment les exigences relatives au commerce en ligne ainsi que les compétences des autorités de surveillance du marché.
Produits relevant de la compétence du SECO
Le SECO (Secteur Sécurité des produits), outre les tâches de coordination qu'il assume dans le domaine de la LSPro, exerce des fonctions d'autorité d'exécution et de surveillance dans le secteur des machines, ascenseurs, équipements sous pression, récipients à pression simples, appareils à gaz et équipements de protection individuelle (EPI). En outre, il est compétent pour tous les produits non régis par une ordonnance spéciale (les « autres produits ») qui tombent ainsi directement sous la LSPro.
Hormis pour les « autres produits », les bases légales relatives aux produits relevant de la compétence du SECO mettent en œuvre les exigences définies par les différentes directives de l'UE. Elles ont été conçues et harmonisées selon le principe de la « nouvelle approche » communautaire.
En outre, ces domaines spécifiques aux produits font partie de l'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre l'UE et la Suisse (ARM).
Le contrôle du respect des dispositions de mise en circulation (surveillance du marché) incombe, selon le produit, aux différents organes de contrôle désignés par l'OSPro et le DEFR (voir les paragraphes relatifs aux différents produits). Ces organes sont de même compétents pour les « autres produits » relevant de leurs domaines respectifs. Toutefois pour la plus grande partie des « autres produits », ce sont principalement la Suva (dans les entreprises) et le bureau suisse de prévention des accidents (BPA) (en dehors des entreprises) qui sont chargés de la surveillance du marché.
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