Tâches et organisation du PCN
Le Point de contact national (PCN) a pour mission de promouvoir le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. Il discute de toutes les questions pertinentes avec les parties concernées afin de contribuer à résoudre les problèmes de mise en œuvre qui pourraient survenir.
Tâches
Les travaux du PCN font partie des trois priorités du SECO pour la promotion d’une conduite responsable des entreprises.
Les Principes directeurs de l’OCDE sont des recommandations non contraignantes sur la conduite responsable des entreprises que les gouvernements des 38 États membres de l’OCDE et d’une douzaine d’autres pays adressent à leurs entreprises, et qui s’appliquent partout où les entreprises multinationales exercent leurs activités. Les États signataires sont tenus de créer un Point de contact national, qui assume les tâches suivantes :
- faire mieux connaître les Principes directeurs de l’OCDE et contribuer à leur mise en œuvre,
- servir de plate-forme de dialogue et d’instance de médiation non judiciaire en cas de question ou de demande d’examen,
- aider les services fédéraux compétents à développer, appliquer et coordonner les mesures visant à promouvoir un comportement entrepreneurial responsable.
Le PCN suisse collabore et échange des expériences avec d’autres PCN. Il présente un rapport annuel de ses activités à l’OCDE.
Organisation
Le PCN suisse est rattaché au secteur Investissements internationaux et durabilité des entreprises du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Pour chaque demande d’examen, il constitue un groupe de travail spécifique interne à l’administration réunissant des représentants des services concernés. L’organisation et les activités du PCN s’appuient sur la Déclaration du Conseil de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et sur l’ordonnance du 1er mai 2013 sur l’organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative.
Commission consultative PCN
Une commission consultative assiste le PCN dans la définition de son orientation stratégique et dans l’application des Principes directeurs de l’OCDE. Elle compte 14 membres, dont le directeur du SECO et trois autres membres de l’administration fédérale, deux représentants des associations patronales, deux représentants des syndicats, deux représentants des associations économiques, deux représentants d’ONG et deux représentants des milieux scientifiques. Le SECO assure le secrétariat de la commission consultative du PCN.
Les délibérations de la commission consultative ne sont pas publiques. La commission publie toutefois un bref communiqué après chaque séance et rend compte de ses activités dans le rapport annuel du PCN.
Le PCN régulièrement soumis à un examen
Le PCN fait l’objet d’examens réguliers de la part du groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Il participe également à des évaluations dites par les pairs d’autres PCN. Après un premier examen en 2016, des collaborateurs des PCN britannique et islandais ainsi que du Secrétariat de l’OCDE se sont rendus en Suisse en novembre 2025 et ont interrogé des représentants de l’administration fédérale, de l’économie, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des milieux scientifiques sur le fonctionnement du PCN suisse.
Table des matières
Communiqués de presse
Conduite responsable des entreprises : l'OCDE attribue de bonnes notes à la Suisse
17.6.2026
L’OCDE met à jour ses principes directeurs pour une conduite responsable des entreprises
08.06.2023
De bonnes notes attribuées au Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE
18.05.2017
Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales: réorganisation du Point de contact national et mise en place d’une commission consultative
01.05.2013
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