Demandes d’examen auprès du PCN

Le PCN peut recevoir des demandes d’examen portant sur d’éventuelles violations des Principes directeurs de l’OCDE. Dès lors qu’un tel signalement entre dans le champ d’application desdits Principes, le PCN propose une médiation aux parties concernées. L’objectif est de les aider à trouver ensemble une solution au différend. Le résultat des discussions fait l’objet d’un rapport par le PCN.

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Demande d’examen auprès du PCN

Le PCN se tient à disposition pour toute question ou remarque relative aux Principes directeurs de l’OCDE. Les demandes d’examen relatives à d’éventuelles violations des Principes directeurs par une entreprise doivent être déposées dans le pays où la violation s’est produite. Si le pays en question n’a pas adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE et qu’il ne dispose donc pas d’un PCN, la demande d’examen doit être présentée dans le pays accueillant le siège principal de l’entreprise multinationale. Dans sa check-list pour le dépôt de demandes d’examen, le PCN recommande d’indiquer identité de la partie demanderesse et la nature de ses intérêts dans l’affaire, des informations sur l’entreprise concernée, le lien direct avec les Principes directeurs qui ont été enfreints, les démarches déjà engagées pour trouver une solution ainsi que les attentes par rapport à une éventuelle procédure de médiation. Le PCN suisse peut mener les procédures en allemand, en français, en italien ou en anglais.

• Checklist pour la remise d'une demande d'examen

  PDF140.16 kB26 septembre 2024

Procédure de traitement des demandes d’examen

Dans le cadre d’un examen préliminaire, le PCN décide, sur la base des informations reçues des deux parties (identité des parties et nature de leurs intérêts dans l’affaire, contenu matériel, motivation et pertinence de la demande d’examen), si le cas concret entre dans le champ d’application des Principes directeurs. Le PCN publie un rapport sur sa décision d’entrée ou de non-entrée en matière, dans lequel il motive sa décision. S’il décide d’examiner le cas, il propose aux parties une médiation confidentielle visant à permettre aux parties de s’accorder sur les faits sous-jacents, sur leur évaluation au regard des Principes directeurs et sur les solutions possibles.

Afin de mener à bien son travail en toute impartialité, le PCN s’assure de ce qui suit :

• Les décisions d’entrée ou de non-entrée en matière sont prises par consensus par un groupe de travail ad hoc réunissant plusieurs offices.
• Les médiations sont en principe confiées à des médiateurs externes à l’administration.
• La commission consultative du PCN, composée de représentants de toutes les parties prenantes (économie, ONG, syndicats, science, administration), est appelée à se prononcer en cas de décision de non-entrée en matière.

Si les parties parviennent à s’entendre dans le cadre de la médiation et qu’une solution au différend a été trouvée, le PCN le consigne dans un rapport. Si aucun accord n’est trouvé, le PCN en fait également état. Il peut formuler des recommandations sur la mise en œuvre des Principes directeurs. Le cas échéant, il introduit des mesures de suivi sur la base des recommandations formulées dans l’accord conclu entre les parties ou par le PCN.

• Procédure traitement circonstance specifique PCN

  PDF149.91 kB20 mai 2026

• Traitement de cas spécifiques : rôle et mandat du groupe de travail ad hoc (disponible seulement en anglais)

  PDF238.30 kB23 mai 2023

• Rapports sur des cas spécifiques

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