Rapports sur des cas spécifiques

Le PCN publie un rapport dans lequel il indique si la requête relève du champ d'application des principes directeurs et s'il intervient dans le cas d'espèce. S'il propose une médiation et, le cas échéant, assure un suivi spécifique de l'accord conclu par les parties ou des recommandations qu'il a formulées, il publie également ces résultats dans des rapports.

Deux personnes échangent une poignée de main

Lors d'un examen préliminaire, le PCN détermine, sur la base des informations fournies par les deux parties, si le cas concret relève du champ d'application des principes directeurs. Le PCN publie un rapport sur sa décision d'entrer ou de ne pas entrer en matière et motive sa décision. S'il propose une médiation et que les parties parviennent ensemble à une solution au conflit, le PCN publie le résultat dans un rapport. Si aucun accord n'est trouvé, le PCN en fait également état. Dans son rapport, le PCN peut en outre formuler des recommandations concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE. Si le PCN prend des mesures de suivi spécifiques concernant l’accord conclu par les parties ou les recommandations qu’il a formulées, il publie également un rapport à ce sujet. À aucun moment de la procédure, le PCN ne se prononce sur la question de savoir si une entreprise a agi ou non conformément aux Principes directeurs de l’OCDE.

Cas en cours

Cas traités depuis 2020

Cas traités avant 2020

Cas traités par tous les Points de contact nationaux

Contact

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Direction des affaires économiques extérieures
Services spécialisés économie extérieure / Investissements internationaux et durabilité des entreprises
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CH - 3003 Berne