Bases légales

Informations et liens vers les principales bases légales.

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Le secteur Contrôle à l’exportation des biens d’équipement militaires est responsable de la mise en œuvre de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51) et de son ordonnance d’exécution (OMG, RS 514.511).

Vous trouverez ci-dessous les liens vers ces deux textes ainsi que vers d’autres bases légales pertinentes, comme la loi sur les embargos.

Les autorisations sont accordées pour autant que les activités visées ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales (art. 22 LFMG) ; elles sont exclues si des mesures de coercition sont appliquées en vertu de la loi sur les embargos Sanctions/Embargos. Lorsque le SECO examine des opérations avec l’étranger, il tient compte de l’impact sur la paix, la stabilité et la sécurité, de la situation politique dans le pays de destination, y compris les droits de l’homme, du contexte de développement selon le CAD de l’OCDE, de l’attitude du pays de destination vis-à-vis de la communauté internationale, notamment s’agissant du respect du droit international, ainsi que de la position des États qui coopèrent avec la Suisse au niveau plurilatéral.

La LFMG prévoit en outre quatre critères excluant en principe l’octroi d’une autorisation (cf. art. 22a, al. 2, LFMG). Elle accorde des dérogations pour l’exportation d’armes destinées exclusivement à un usage privé ou sportif (art. 22a, al. 3, LFMG) et pour un engagement en faveur de la paix, par exemple dans le cadre d’une mission de l’ONU (art. 22a, al. 4, LFMG).

Procédures

Le SECO se prononce sur les demandes d’octroi d’une autorisation initiale après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (cf. art. 9 et 10 LFMG). Il se détermine sur les demandes d’autorisations spécifiques, comme les autorisations d’exportation, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, selon le contenu de la demande, avec d’autres départements (cf. art. 14 OMG). Lorsque les services compétents ne parviennent pas à s’entendre sur la manière de traiter une demande, celle-ci est soumise au Conseil fédéral pour décision. Ce dernier statue également sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité est considérable (art. 29 LFMG).

• Liens

  • RS 514.51
    Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
  • RS 514.511
    Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)
  • RS 514.54
    Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
  • RS 514.541
    Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
  • RS 941.41
    Loi fédérale sur les explosifs
  • RS 941.411
    Ordonnance sur les explosifs (OExpl)
  • RS 946.231
    Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

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