Formulaires et modèles
Documents et informations nécessaires
Contrôle à l’exportation : facilitations étendues à tous les États de l’UE et de l’AELE
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé d’étendre à tous les États de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) les facilitations prévues par la législation suisse sur le contrôle à l’exportation en ce qui concerne les opérations avec l’étranger portant sur du matériel de guerre. Les annexes de trois ordonnances seront adaptées en conséquence. Les États nouvellement inscrits sur les listes figurant dans ces annexes bénéficieront ainsi, à partir du 1er juillet 2026, de la réglementation déjà applicable à la majorité des États de l’UE et à la Norvège
Communiqué de presse : Contrôle à l’exportation : facilitations étendues à tous les États de l’UE et de l’AELE
Resale Declaration for Arms and/or Ammunition
Dans le cas d’une demande d’exportation ou de transit à destination de destinataires finaux commerciaux non étatiques (en particulier des marchands d’armes), le document « Resale Declaration for Arms and/or Ammunition » doit être joint, en plus des documents habituels, pour les biens énumérés ci-dessous. Ce document doit être daté et signé par le commerçant à l’étranger.
- Armes de poing et à épauler (incluant les lance-grenades / mitrailleuses légères et lourdes)
- Eléments essentielles et accessoires interdits selon la loi sur les armes
- Munition complète
- Composants d’armes et munition dont les coûts de fabrication représentent 50 % et plus du coût de fabrication du produit fini (30 % pour les pays hors de l’annexe 2 OMG)
Récapitulation des cas exigeant le dépôt
Vous pouvez télécharger le tableau ci-dessous :
Licence d'importation et Attestation d'intégration
Selon l'art. 5a de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) , quiconque veut exporter du matériel de guerre vers un destinataire autre qu'un gouvernement étranger ou qu'une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci doit, lorsqu'il dépose la demande d'exportation, prouver l'existence de l'autorisation d'importation requise du pays de destination finale ou le fait que cette autorisation n'est pas nécessaire.
Parallèlement à la demande d'exportation requise, l'autorisation d'importation (le cas échéant le permis général d'importation) du pays de destination finale doit être fourni au SECO et, à partir d'une valeur de 100 000 francs, une confirmation supplémentaire attestant que, à l'étranger, les pièces détachées ou les éléments d'assemblage concernés seront intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels (déclaration d'intégration).
Par ailleurs, le pourcentage des coûts de fabrication des pièces de rechange ou des groupes d’assemblage livré à partir de la suisse doit être inférieur à 50 % pour les pays de l’annexe 2, OMG respectivement inférieur à 30 % pour les autres pays. Les coûts de fabrication sont à calculer selon la base du International Financial Reporting Standards (IFRS) (cf. aperçu tabulaire).
Attestation d'intégration pour les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'OMG
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers les pays de l'annexe 2 OMG.
Les pays de l'annexe 2 OMG sont :
Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxemburg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Suède et USA.
Attestation d'intégration pour les autres pays
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers des pays qui ne sont pas énumérés dans l'annexe 2 OMG.
Si le pays de destination finale ne délivre aucune autorisation d'importation pour le matériel de guerre en question, un certificat international d'importation du pays de destination doit être fourni au SECO. S'il ne délivre, pour ledit matériel de guerre, pas d'autorisation ou de certificat d'importation, ni de confirmation attestant qu'une autorisation d'importation n'est pas nécessaire, le requérant est tenu de communiquer ces informations au SECO par écrit.
Formulaires - Déclaration de non-réexportation EUC (ne s’applique qu’aux agences gouvernementales étant les destinataires finaux)
Indications générales
L'original de la déclaration de non-réexportation doit être remis au SECO, le cas échéant accompagné d'une traduction légalisée (allemand, français, italien ou anglais) et en tous les cas de la demande d'autorisation.
La déclaration de non-réexportation doit être établie sur le papier à en-tête officiel du destinataire final. L'auteur de la déclaration doit être clairement identifiable, tout comme l'identité et la fonction du signataire. Pour les exportations volumineuses, destinées à des pays autres que ceux énumérés dans l'annexe 2 de l'OMG, le SECO exige, en plus de la déclaration de non-réexportation, une note diplomatique du pays de destination.
EUCs pour les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'OMG
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers les pays de l'annexe 2 OMG.
Les pays de l'annexe 2 OMG sont :
Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxemburg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Suède et USA.
EUCs pour les autres pays
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers des pays qui ne sont pas énumérés dans l'annexe 2 OMG.
Les conditions suivantes sont à respecter :
- Lors d'exportations d'armes de petits calibres et d'armes légères, de leurs munitions ainsi que de grenades à main, la formulation de la déclaration de non- réexportation devra indiquer que ces biens ne seront pas utilisés de manière offensive contre la population civile [phrase (b) du modèle].
- Lors d'exportations de produits finis (pas de groupes d'assemblage/ni de pièces détachées), la formulation de la déclaration de non-réexportation devra indiquer le droit de pouvoir effectuer des vérifications sur place (Post-shipment Verifications) [phrase (c) du modèle]
De ceci, il faut exclure les exportations destinées à des tests.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Table des matières
Thèmes liés
Informations générales
Des informations générales sur les contrôles à l'exportation des équipements militaires sont disponibles ici.
Bases juridiques
Informations et liens vers les principales bases légales.