Equipements de protection individuelle (EPI)
On entend par EPI, tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
Bases légales
La base juridique concernant la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ulté-rieur ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) se trouve dans l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115). L’OEPI est entrée en vigueur le 21 avril 2018, c’est-à-dire simultanément au début de l’applicabilité du règlement (UE) 2016/425. Elle trans-pose en Suisse les exigences de ce dernier.
Contrôle du marché
Organes de contrôle compétents pour la surveillance du marché (contrôle ultérieur) :
- dans les entreprises : Suva
- hors des entreprises : Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)
- dans l'agriculture et l'horticulture : Fondation Agri-Sécurité suisse (agriss)
Communications - Equipements de protection individuelle
21.11.2018
Le délai transitoire prend fin le 20 avril 2019
Le délai transitoire prévu à l’art. 7 de l’ordonnance suisse sur les EPI (OEPI, RS 930.115) comme à l’art. 47 du règlement UE sur les EPI (règlement (UE) no 425/2016) prend fin le 20 avril 2019. À partir du 21 avril 2019, seuls les EPI qui remplissent les exigences de l’ordonnance suisse sur les EPI, respectivement du règlement (UE) no 425/2016, peuvent être mis sur le marché, c’est-à-dire mis à disposition pour la première fois sur le marché en Suisse.
Les fabricants et les importateurs en Suisse sont les opérateurs économiques qui mettent des EPI sur le marché en Suisse, c’est-à-dire qui les mettent à disposition sur le marché pour la première fois en Suisse. Les distributeurs peuvent continuer à mettre à disposition sur le marché/vendre les EPI qui sont conformes au droit antérieur et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019.
21.04.2018
Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle
- 930.115
Ordonnance sur les EPI RS 930.115 en vigueur
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz
25.10.2017
Thèmes pertinents
Informations générales
Aucun produit, quel qu’il soit, ne doit mettre l’homme en danger.
Notification des produits dangereux
Les fabricants et autres metteurs sur le marché doivent annoncer sans délai aux autorités les produits dangereux. Les consommateurs et utilisateurs peuvent aussi signaler des produits jugés non sûrs.
FAQ Sécurité des produits
Les questions et réponses les plus importantes sur la sécurité des produits.
Contact
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