Machines
Le terme de machines englobe en particulier les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique ainsi que les quasi-machines. On notera avec soin les délimitations par rapport aux autres définitions de produits, notamment en ce qui concerne les appareils électroménagers qui relèvent entièrement de la législation sur l’électricité.
Base légale
La base légale est constituée par l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach; RS 819.14), qui transpose dans le droit suisse, de manière exigences les prescriptions de la Directive 2006/42/CE relative aux machines.
Contrôle du marché
Organes de contrôle compétents pour la surveillance du marché (contrôle ultérieur) :
- dans les entreprises : Suva
- hors des entreprises : Bureau suisse de prévention des accidents (BPAbpa)
- dans l'agriculture et l'horticulture : Fondation Agri-Sécurité suisse (agriss)
Communications - Ordonnance sur les machines
24.11.2023
Révision partielle de l'ordonnance sur les machines
L'UE a adopté, le 14 juin 2023, un nouveau règlement sur les machines (règlement UE sur les machines), qui sera applicable à partir du 20 janvier 2027. Ce règlement contient de nouvelles conditions que les organismes d'évaluation de la conformité doivent remplir et qui entreront en vigueur le 20 janvier 2024.
L'entrée en vigueur de la révision partielle de l'ordonnance sur les machines le 20 janvier 2024 créera les conditions juridiques nécessaires pour que les trois organismes suisses d'évaluation de la conformité reconnus dans le domaine des machines en vertu de l'ARM puissent entreprendre les démarches nécessaires à l'accréditation en Suisse selon le nouveau règlement européen sur les machines aussi tôt que leurs concurrents de l'UE.
L'ordonnance sur les machines règle la sécurité des machines et la façon dont celles-ci peuvent être mises sur le marché en Suisse. Les exigences en vigueur en matière de sécurité ne sont pas affectées par la présente révision.
- 819.14
Voici le lien avec l'ordonnance révisée sur les machines.
Contact / renseignements :
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Secteur Sécurité des produits
10.06.2021
Révision partielle de l'ordonnance sur les machines
La révision partielle introduit dans l’ordonnance suisse certaines clarifications con-cernant les opérateurs économiques découlant des nouveaux concepts de l’UE. L'objectif est de continuer à faciliter la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l'UE dans le domaine des machines. La version révisée de l'ordonnance sur les machines entrera en vigueur le 16 juillet 2021.
L'ordonnance sur les machines règle la sécurité des machines et la façon dont celles-ci peuvent être mises sur le marché en Suisse. La présente révision de l’ordonnance sur les machines ne modifie en rien les exigences de sécurité en vigueur.
- 819.14
Voici le lien avec l'ordonnance révisée sur les machines.
Contact / renseignements :
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Secteur Sécurité des produits
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux
10.07.2012
De nouvelles exigences de sécurité pour les machines destinées à l’application des pesticides
20.04.2011
Extension et adaptation du champ d'application de l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu avec l'UE
21.12.2009
Thèmes pertinents
Informations générales
Aucun produit, quel qu’il soit, ne doit mettre l’homme en danger.
Notification des produits dangereux
Les fabricants et autres metteurs sur le marché doivent annoncer sans délai aux autorités les produits dangereux. Les consommateurs et utilisateurs peuvent aussi signaler des produits jugés non sûrs.
FAQ – Sécurité des produits
Les questions et réponses les plus importantes sur la sécurité des produits.
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