Obligation d'autorisation pour le travail de nuit et le dimanche
Certaines entreprises doivent obligatoirement obtenir une autorisation pour travailler la nuit ou le dimanche.
Procédure d'autorisation
Si votre entreprise effectue du travail de nuit et/ou le dimanche, vous avez besoin d’une autorisation concernant la durée du travail si :
- l’entreprise est soumise à la loi sur le travail,
- aucune disposition particulière n’est applicable (cf. OLT 2).
Le travail de nuit et du dimanche est par défaut interdit. Il faut noter que les jours fériés sont assimilés au dimanche. Si malgré tout, le travail de nuit ou du est indispensable pour votre entreprise, il peut être autorisé si les conditions légales sont réunies. Pour un travail de nuit ou du dimanche temporaires (des interventions temporaires ne dépassant pas une période de six mois au total), les autorités cantonales d'exécution de la loi sont compétentes. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique « Informations complémentaires ». Au-delà des limites prévues pour le travail temporaire, le SECO est compétent pour le traitement des demandes correspondantes. Veuillez utiliser l’application en ligne easygov pour déposer votre demande.
Durée minimale pour le traitement et délais
La demande de permis pour le travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique doit être adressée au SECO, au plus tard huit semaines avant la date prévue pour le début du travail.
Procédure d’autorisation
- Publication de la demande dans la FOSC (shab.ch) avec un droit de consultation de 10 jours.
- Si des clarifications complémentaires sont nécessaires, la procédure est suspendue ; dans de tels cas, le processus d’autorisation subit un retard supplémentaire.
- Publication de la décision dans la FOSC (shab.ch) avec un délai de recours de 30 jours.
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes liés
Permis
Gestion des affaires concernant la durée du travail via easygov.
Travail de nuit, en équipe et le dimanche
Aperçu des principaux outils et directives destinés aux entreprises qui emploient des collaborateurs la nuit, le dimanche ou en équipe (travail posté).
Contact
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Conditions de travail
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CH - 3003 Berne