Responsabilité solidaire
En 2013, la responsabilité solidaire a été renforcée dans la loi sur les travailleurs détachés. La responsabilité solidaire est applicable dans le secteur du gros-œuvre et du second-œuvre. La mise en œuvre de la responsabilité solidaire est concrétisée dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés.
Si les conditions minimales de salaire et de travail fixées dans une convention collective de travail étendue ne sont pas respectées par un sous-traitant, l'entrepreneur contractant peut dorénavant être recherché sur le plan civil pour les prétentions des travailleurs. Il répond ainsi de chacun des sous-traitants en chaîne.
L'entrepreneur contractant peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité, s'il apporte la preuve qu'il a rempli le devoir de diligence commandé par les circonstances en vérifiant le respect des conditions de travail et de salaire minimales lors de chaque transmission de travaux dans le cadre d'une sous-traitance en chaîne.
C'est notamment le cas s'il a exigé de chacun de ses sous-traitants qu'ils lui rendent vraisemblable le fait qu'ils respectent les conditions minimales de salaire et de travail.
L'entrepreneur contractant est responsable à titre subsidiaire pour le sous-traitant. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur.
Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant
Le devoir de diligence se compose généralement de trois éléments, dont l'importance peut varier selon les circonstances. L'entrepreneur contractant doit décider, au cas par cas, quel degré de diligence il doit fournir envers un sous-traitant donné et quels éléments doivent plus ou moins peser dans la balance.
Il s'agit des trois éléments suivants:
Les sous-traitants ayant leur siège ou leur domicile en Suisse, qui sont inscrits au Registre du commerce depuis moins de deux ans et qui n'ont pas encore été contrôlés par une commission paritaire (CP) d'une convention collective de travail étendue doivent présenter, une fois, leurs déclarations aux CP compétentes pour qu'elles puissent effectuer un contrôle (art. 8b, al. 3, Odét).
Recommandations du groupe d'experts
En automne 2021, sous la direction du SECO, un groupe d'experts composé de représentants des partenaires sociaux, des associations des branches de la construction et des cantons a discuté de la nécessité d'adapter la réglementation relative au devoir de diligence de l’entrepreneur contractant dans l'Odét.
Dans le cadre des travaux du groupe d'experts, il s'est avéré qu'une certaine mise à jour était nécessaire sur la base des expériences faites jusqu'à présent en matière d'accomplissement du devoir de diligence. Ces travaux ont débouché sur des recommandations du groupe d'experts sur la manière dont le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant peut être rempli du point de vue actuel, compte tenu de l'évolution de la pratique.
Ces recommandations s'adressent aux entrepreneurs contractants qui confient des travaux de construction à des sous-traitants et indiquent ce à quoi ils doivent faire attention.
En outre, sur recommandation du groupe d'experts, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les travailleurs détachés au 1er janvier 2023. Cela comprend notamment l'attestation d'une caisse de pension indiquant si un contrôle a été effectué et si les conditions de salaire et de travail sont respectées (art. 8b, al. 1, let. b et Odét).
Documents modèles
Outre l'attestation, le règlement sur le détachement prévoit d'autres moyens de prouver le respect des conditions de rémunération et de travail.
Les modèles suivants servent à établir si les conditions de travail et de salaire sont respectées. Ils sont destinés à fournir une aide à l'entrepreneur contractant et aux sous-traitants qui ne sont cependant pas tenus d'y recourir.
Les associations professionnelles et les employeurs peuvent utiliser leurs propres documents pour la déclaration de respect des conditions de travail et de salaire.
Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Le Parlement avait décidé, le 14 décembre 2012, du renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Il avait chargé le Conseil fédéral de lui remettre un rapport sur l’efficacité de la règle relative à la responsabilité cinq ans après son entrée en vigueur le 15 juillet 2013.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
La responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.
Thèmes liés
Détachement
Le détachement est une plateforme d’information sur les conditions de travail et de salaire en Suisse et dans les différents cantons.
Arbeitsrecht
Das Arbeitsrecht beinhaltet die Rechte und Pflichten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie der Arbeitgeber.
Conventions collectives de travail
La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail.
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