Analyse d’impact de la réglementation relative au projet de loi sur l’examen des investissements étrangers

Auteurs:	Niclas Meyer, BSS Volkswirtschaftliche Beratung Markus Braun, ZHAW School of Management and Law
Date de publication:	décembre 2023
Etude commandée par:	Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Étude en allemand avec résumé en français
Principes de base de la politique économique n° 41

Analyse d’impact de la réglementation relative au projet de loi sur l’examen des investissements étrangers (PDF, 1 MB, 15.12.2023)