Avis sur des questions de droit international économique relatives aux exceptions à l’examen des investissements en faveur de certains États

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Avis sur des questions de droit international économique relatives aux exceptions à l’examen des investissements en faveur de certains États

gutachten_ausnahmen_investitionspruefung
Autor: Prof. Dr. iur. Michael Hahn

Étude en allemand avec résumé en français, italien et anglais
Principes de base de la politique économique n° 42


Avis sur des questions de droit international économique relatives aux exceptions à l’examen des investissements en faveur de certains États (PDF, 1 MB, 15.12.2023)

Dernière modification 13.12.2023

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