Procédure pénale contre la société Obligo SA : le SECO ne portera pas l’affaire devant le Tribunal fédéral

Secrétariat d'Etat à l'économie

Berne, 21.03.2024 - Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a décidé de ne pas porter la procédure pénale contre les personnes responsables des sociétés Obligo SA, Paypay SA, et Pulsira Ltd. devant le Tribunal fédéral. Le 16 février 2024, le tribunal cantonal de Schwyz n’est pas entré en matière sur l’appel du SECO. Ce dernier reprochait aux sociétés d’avoir proposé des processus de commande non transparents pour l’accès en ligne à des divertissements pour adultes sur téléphone portable.

Le SECO ne commente pas les décisions de justice et prend acte de la décision du tribunal cantonal de Schwyz. Il a décidé de ne pas faire recours auprès du Tribunal fédéral, compte tenu de la longueur de la procédure et des considérants du tribunal cantonal de Schwyz. Ce dernier estime que l’interface plus opaque sur le téléphone portable, les éléments figuratifs et le fait qu’une société boîte aux lettres soit indiquée au moment de l’achat ne sont pas déterminants pour trancher la question de savoir s’il y a tromperie, étant donné que ces éléments ne sont pas mentionnés dans l’acte d’accusation.

Reproche de manque de transparence dans le processus de commande
Dans sa plainte pénale, le SECO reprochait essentiellement aux personnes responsables d’Obligo SA d’avoir fait valoir des créances pécuniaires résultant d’un processus de commande non transparent pour l’accès à des divertissements en ligne pour adultes sur téléphone portable. Il trouvait en particulier problématique que le simple fait d’appuyer sur les boutons « play » et  « j’aimerais accéder aux vidéos » impliquait la conclusion d’un contrat à titre onéreux.

Dans son jugement de première instance, le tribunal de district de Schwyz a toutefois considéré que le prévenu n’était ni coauteur ni complice et qu’il n’y avait pas eu tromperie. Selon le tribunal, le processus de commande indique à satisfaction de droit que l’offre devient payante après trois jours.

Plus de 60 plaintes comme moyens de preuve et un préjudice potentiel élevé
En appel, le SECO a notamment indiqué avoir produit plus de 60 plaintes comme moyens de preuve et que le préjudice potentiel était assez conséquent. L’affaire va donc bien au-delà du cas isolé. Malgré tout, le tribunal cantonal de Schwyz n’est pas entré en matière sur l’appel du SECO, estimant qu’il n’avait pas qualité pour recourir, d’autant que le ministère public n’avait pas motivé son appel à la suite du jugement circonstancié de première instance.

Le tribunal cantonal de Schwyz a par ailleurs considéré que l’interface plus opaque sur le téléphone portable que la présentation sur ordinateur et la distraction du destinataire moyen par des images érotiques pendant le processus de commande ne sont pas déterminants pour trancher la question de savoir s’il y a tromperie, car le ministère public n’avait pas précisé ces deux points dans son acte d’accusation. Il a estimé qu’il en allait de même pour l’indication d’une société boîte aux lettres.

La procédure pénale a duré une dizaine d’années : le 6 mai 2014, le SECO avait déposé une plainte pénale contre les personnes responsables de Paypay AG et de Pulsira Limited AG. Par la suite, il a étendu sa plainte et demandé que les personnes responsables d’Obligo AG soient aussi sanctionnés. Le 30 septembre 2022, le tribunal de district de Schwyz a acquitté le prévenu. Le 16 février 2024, le tribunal cantonal de Schwyz n’est pas entré en matière sur l’appel interjeté par le SECO le 1er février 2023.

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