Nouvelles sanctions à l’encontre de la Libye

Berne, 30.03.2011 - Le Conseil fédéral a, le 30 mars 2011, édicté une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye. La Suisse met ainsi en œuvre les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l’ONU et les mesures complémentaires adoptées par l’Union européenne. Cette ordonnance, qui prendra effet le 31 mars 2011, remplace l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye.

Le 26 février 2011, en adoptant la résolution 1970, le Conseil de sécurité de l'ONU a décrété des sanctions contre la Libye, que la résolution 1973 est encore venue durcir le 17 mars 2011. Les sanctions émises comprennent un embargo sur les armes, des sanctions financières et des restrictions de déplacement à l'encontre de certaines personnes physiques et morales proches de Mouammar Kadhafi, ainsi qu'une interdiction de l'espace aérien aux aéronefs libyens.

Le 28 février 2011, l'Union européenne a elle aussi émis des sanctions contre la Libye, qui ont ensuite été complétées par plusieurs décisions. En sus des mesures décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE a décrété une interdiction de fournir des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et a étendu la liste des personnes soumises à des sanctions financières et à des restrictions de déplacement.

Le 21 février 2011, se fondant sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution, le Conseil fédéral avait déjà édicté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye, qui a pris effet le 24 février suivant. Cette ordonnance était destinée à empêcher de manière rapide et efficace la fuite de biens peut-être acquis illégalement, appartenant à Mouammar Kadhafi et à ses proches. L'ordonnance dont il est aujourd'hui question, approuvée par le Conseil fédéral sur la base de la loi sur les embargos, met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU, contraignantes en vertu du droit international public. Elle reprend également les mesures de l'UE qui vont au-delà des sanctions décrétées par l'ONU. L'ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye, qui repose sur la disposition de crise de la Constitution, peut donc être abrogée.


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