Coûts de la réglementation: le Conseil fédéral approuve le rapport et présente des mesures d’amélioration

Berne, 13.12.2013 - Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les coûts de la réglementation. Ce document contient pour la première fois une estimation détaillée des coûts occasionnés aux entreprises par la réglementation étatique dans les principaux domaines. Le Conseil fédéral a présenté en outre 32 mesures susceptibles de réduire les coûts de la réglementation sans pour autant remettre en cause ses bénéfices. Ces mesures visent à renforcer la place économique suisse et à maintenir sa compétitivité à un niveau élevé.

Les entreprises qui génèrent emplois et valeur ajoutée en Suisse sont tributaires de conditions-cadre attrayantes. L'un des facteurs qui font l'attrait et la dynamique d'une place économique est la faible charge que les réglementations étatiques font peser sur les entreprises.

Pour la première fois en Suisse, une estimation des coûts des principales réglementations qui influent sur l'économie a été effectuée par le Conseil fédéral. Les coûts les plus élevés (plus de 1 milliard de francs par an) se trouvent dans les domaines qui touchent un grand nombre d'entreprises, c'est-à-dire la TVA, le droit et la révision comptables, le droit de la construction, l'environnement et la sécurité au travail. En revanche, les coûts sont faibles au chapitre de la statistique des entreprises et de l'admission des travailleurs étrangers, ce qui tient surtout aux simplifications administratives liées à la libre circulation des personnes. Au total, les coûts estimés dans les domaines sélectionnés se montent à quelque 10 milliards de francs par an.

Ces chiffres ne permettent pas de tirer de conclusion sur le niveau optimal de la réglementation, car ses bénéfices n'ont pas été mesurés dans le rapport sur les coûts de la réglementation. En effet, d'une part le mandat du Parlement ne portait que sur les coûts, d'autre part il n'existe pas de méthodologie standardisée qui permettrait de mesurer les bénéfices de la réglementation.

Parallèlement aux analyses effectuées, 32 mesures ont été identifiées en collaboration avec les partenaires de l'économie en vue de simplifier les procédures et, ce faisant, de réduire les coûts de la réglementation sans remettre en cause ses bénéfices. Parmi les mesures envisagées, certaines recèlent un fort potentiel de réduction des coûts:

  • le taux unique et la suppression des exceptions en matière de TVA. Les nouvelles estimations des coûts confirment le potentiel très élevé de cette mesure. En effet, l'introduction d'un taux unique et la suppression des exceptions devraient permettre d'économiser jusqu'à plusieurs centaines de millions de francs. Cette mesure reste donc centrale pour le Conseil fédéral malgré le rejet du Parlement;
  • l'harmonisation du droit de la construction devrait permettre de réduire les coûts de plusieurs centaines de millions de francs. Les coûts de la réglementation dans ce domaine ont été analysés en collaboration avec les principaux partenaires impliqués. Cependant, comme ce domaine est du ressort des cantons et des communes, la Confédération fera, en collaboration avec les cantons, des propositions allant dans la direction d'un modèle de structure pour la loi sur les constructions. Les cantons et les communes pourront s'en inspirer pour contribuer à la baisse des coûts de la réglementation.

Dʼautres mesures ont un potentiel moindre mais contribueraient également à la réduction des coûts:

  • la suppression de l'obligation, pour les entreprises, d'archiver les décisions de taxation d'importation et d'exportation;
  • la flexibilisation du concept sanitaire pour les entreprises sans danger particulier (réduction du nombre de personnes au bénéfice d'une instruction sanitaire);
  • la suppression du certificat d'assurance AVS-AI.

Les 32 mesures identifiées ont pour but d'améliorer les conditions-cadre pour l'économie. S'agissant des mesures qu'il peut appliquer de manière autonome, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents de mettre en œuvre les mesures en question dans les délais impartis.

Le Conseil fédéral prévoit de tirer, en 2015, un bilan sur la mise en œuvre des mesures d'amélioration présentées aujourd'hui. En outre, il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui proposer, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour réduire les coûts de la réglementation à moyen et long terme.

Le Conseil fédéral considère le contrôle des coûts de la réglementation comme une tâche permanente. Par son action, il optimise les conditions-cadre pour l'économie et contribue ainsi à maintenir des entreprises fortes, concurrentielles et innovantes.

Les travaux d'estimation des coûts et d'identification des mesures de simplification ont été lancés suite à l'adoption des postulats 10.3429 Fournier et 10.3592 Zuppiger. Ils font suite au rapport sur l'allégement administratif adopté en 2011, qui comporte au total 20 mesures, et s'inscrivent dans politique de croissance de la Confédération.


Adresse pour l'envoi de questions

Eric Scheidegger, SECO, Direction de la politique économique, tél. 031 322 29 59

Nicolas Wallart, SECO, Analyse de la réglementation, tél. 031 322 21 16



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Conseil fédéral
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Dernière modification 30.11.2022

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