« Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis » : meilleure protection pour les données transférées aux États-Unis

Conseil fédéral

Berne, 11.01.2017 - Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’établissement d’un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles depuis la Suisse à des entreprises sises aux États-Unis. La Suisse dispose désormais des mêmes conditions que l’Union européenne, qui a négocié un régime similaire avec les États-Unis l’été dernier.

Ce nouveau cadre remplace le précédent accord dit «Safe Harbor» et améliore la protection des données personnelles. Un bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis est nécessaire pour transférer ces données de manière sûre et efficace. Selon le droit suisse, les États-Unis ne disposent pas d’une législation qui assure un niveau de protection adéquat dans le domaine de la protection des données.

Les améliorations par rapport au Safe Harbor sont multiples. Il convient de citer notamment le renforcement de l’application des principes de protection des données par les entreprises participantes d’une part, et la gestion et le suivi de ce dispositif par les autorités américaines d’autre part. Il est prévu d’intensifier la collaboration entre le Département du commerce et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Par ailleurs, un organe de conciliation sera mis sur pied pour traiter les conflits qui ne peuvent pas être réglés par les autres voies de recours. Enfin, des personnes domiciliées en Suisse pourront désormais elles aussi adresser des demandes concernant le traitement de leurs données par les services de renseignements américains à un médiateur du Département d’État américain.

Les entreprises américaines qui traitent les données peuvent obtenir une certification de conformité au bouclier de protection des données en se soumettant à ses principes. La Suisse considère que le niveau de protection des données de ces entreprises est adéquat. Dans la plupart des cas, les entreprises suisses pourront donc à nouveau transférer des données personnelles à des partenaires certifiés aux États-Unis sans demander des garanties contractuelles supplémentaires. Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le confirmera dans un courrier adressé à la ministre de l’Économie, Penny Pritzker.

La nouvelle réglementation correspond à la solution en vigueur entre les États-Unis et les 31 États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE). Cet accord est primordial pour assurer les mêmes conditions-cadre aux personnes et aux entreprises de Suisse et de l’UE/EEE en matière de transfert des données avec les États-Unis.

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