Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect

Berne, 29.05.2019 - Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). Il est d’avis que les interventions sur le marché demandées par l’initiative vont trop loin, mais reconnaît toutefois la nécessité d’agir et lui oppose un contre-projet indirect. Ce dernier est plus mesuré que l’initiative et vise avant tout à protéger les entreprises défavorisées face à leurs concurrentes étrangères du fait de coûts d’acquisition plus élevés ou de refus de livraison.

L’initiative pour des prix équitables vise à créer des bases légales permettant de lutter contre la discrimination internationale par les prix dont souffrent fréquemment les acheteurs suisses. Elle demande des mesures contre les prix disproportionnellement élevés et l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises suisses et étrangères.

Dans le message qu’il a approuvé à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral expose que les interventions d’envergure sur le marché souhaitées par l’initiative ne sont ni nécessaires ni dans l’intérêt de la place industrielle suisse. Il estime que les préoccupations des auteurs de l’initiative sont fondées, mais juge que les mesures proposées sont trop radicales et, de ce fait, dommageables pour l’économie suisse. Il soumet donc au Parlement un contre-projet indirect.

Le contre-projet indirect fait ainsi sien l’objectif principal de l’initiative, soit de lutter contre le cloisonnement du marché suisse. Il prévoit que les entreprises suisses et étrangères peuvent être obligées, dans certaines conditions, de fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l’étranger. Le Conseil fédéral estime que la mesure est efficace pour combattre la discrimination injustifiée par les prix à l’international.

Le contre-projet indirect permet d’éviter les conséquences négatives de l’initiative pour les relations commerciales domestiques et d’éviter tout conflit avec les engagements internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande par conséquent le rejet de l’initiative populaire et l’adoption du contre-projet indirect.


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Dernière modification 20.03.2019

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