Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

Berne, 03.07.2019 - Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral a décidé le 3 juillet 2019 de mettre en œuvre la procédure de notification proposée et d’étudier une simplification de cette procédure ainsi que des exceptions supplémentaires au principe de Cassis-de-Dijon afin de tenir compte des préoccupations exprimées lors de la consultation publique. Cette décision s’inscrit dans la politique de croissance du Conseil fédéral. La mesure permet de lutter contre l’ilot suisse de cherté et la charge administrative.

Les denrées alimentaires fabriquées selon des prescriptions techniques étrangères doivent être approuvées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant de pouvoir être commercialisées en Suisse selon le principe du Cassis-de-Dijon. Le Conseil fédéral a suggéré de simplifier ce processus en remplaçant la procédure d'autorisation par une procédure de notification. Le Conseil fédéral a mis en consultation en décembre 2017 un projet dans ce sens.

Au vu des résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la procédure de notification, tout en examinant une simplification de cette procédure. Le Conseil fédéral étudiera également de nouvelles exceptions au principe de Cassis-de-Dijon pour les denrées alimentaires. Ces nouvelles exceptions serviront à garantir le niveau de sécurité suisse dans les denrées alimentaires, en particulier en l'absence de prescriptions harmonisées au sein de l'UE.

La mesure vise à lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse. Selon l'Office fédéral de la statistique, les prix des denrées alimentaires en Suisse sont 67% plus élevés que la moyenne de l'UE.

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