Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les embargos

Berne, 13.12.2019 - Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a proposé une modification ponctuelle de la loi sur les embargos qui rend possible le maintien de l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens depuis la Russie et l’Ukraine. Cette modification lui permet en outre de ne plus avoir à recourir à la Constitution pour régler des cas comparables. Il a par ailleurs approuvé le rapport de consultation.

L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à usage militaire. L’interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst.). Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction de quatre ans. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

Le Conseil fédéral propose à cette fin une modification ponctuelle de la loi sur les embargos lui permettant d’étendre partiellement ou intégralement à d’autres États des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Lors de la consultation, le projet du Conseil fédéral a reçu le soutien de la grande majorité des cantons, des partis et des groupes d’intérêts.

Pas de changement de la politique suisse

Le projet proposé par le Conseil fédéral n’entraînera matériellement aucun changement de la politique de la Suisse en matière de sanctions économiques internationales. Le Conseil fédéral dispose aujourd’hui déjà de la compétence d’étendre des mesures de coercition dans des cas particuliers, comme le montre l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens depuis la Russie ou l’Ukraine. La modification ponctuelle de loi sur les embargos propose uniquement d’éviter le recours à l’art. 184, al. 3, Cst., qui, en pratique, s’est révélé problématique dans des cas comparables du fait de la durée de validité limitée des ordonnances.

Mise en œuvre des sanctions

Depuis le 1er janvier 2003, la loi sur les embargos constitue la base légale de la mise en œuvre des sanctions par la Suisse. Elle permet à la Confédération d’édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ces sanctions visent à faire respecter le droit international, en particulier les droits de l’homme. Les mesures allant plus loin que les sanctions prévues par l’ONU ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse ne peuvent pas être prises sur la base de la loi sur les embargos, mais doivent s’appuyer sur Constitution.

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