Coronavirus : réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain

Berne, 22.04.2020 - La levée par étapes des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.

Beaucoup de personnes exerçant une activité lucrative indépendante devraient pouvoir redémarrer leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai. Selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus, leur droit à une indemnisation devrait s’éteindre à ce moment-là. Or dans la pratique, ils ne pourront pas, dès le premier jour, fournir le même volume de prestations qu’auparavant, par exemple du fait qu’ils serviront moins de clients afin de respecter les prescriptions en matière d’hygiène et de distance. Ainsi, lorsque les mesures de fermeture d’entreprises seront levées, leur situation sera comparable à celle des indépendants qui sont indirectement touchés par les mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Ces derniers peuvent faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu'au 16 mai 2020. Les indépendants autorisés à reprendre leur activité à partir du 27 avril ou du 11 mai pourront désormais eux aussi faire valoir un droit à cette allocation jusqu’au 16 mai 2020. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur caisse de compensation AVS prolongera leur droit à l’allocation jusqu’à cette nouvelle date.

Les indépendants dont l’entreprise devrait rester close au-delà du 16 mai, par exemple ceux travaillant dans la restauration, conserveront leur droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Il en va de même pour les indépendants qui demeurent touchés par l’interdiction de manifestations. Dans les autres cas ouvrant droit à une allocation pour perte de gain COVID-19, la situation demeure également inchangée :

  • les personnes qui sont placées en quarantaine peuvent continuer à percevoir l’allocation ;
  • les salariés qui doivent interrompre complètement ou partiellement leur activité lucrative faute d’accueil extrafamilial pour leurs enfants (école, crèche, grands-parents) continuent à percevoir l’allocation tant qu’aucune autre solution de garde ne peut être trouvée.


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