Le Conseil fédéral renforce l’allégement administratif

Conseil fédéral

Berne, 22.04.2020 - Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet de l’allégement administratif des entreprises en vue de mettre en œuvre les motions 16.3388 Sollberger et 16.3360 du Groupe libéral-radical, et a défini les grands axes des projets destinés à la consultation. Il entend renforcer sa politique d’allégement ciblé et élaborer le frein à la réglementation demandé par le Groupe libéral-radical.

La motion 16.3388 Sollberger demande que les instruments permettant d’alléger la charge administrative des entreprises soient inscrits dans une loi spécifique. La motion 16.3360 du Groupe libéral-radical exige de soumettre à la majorité qualifiée, dans le cadre du vote sur l’ensemble par le Parlement, les projets de réglementation qui représentent un fardeau particulièrement lourd pour les entreprises.

Le Conseil fédéral considère que la recherche de solutions visant à alléger la charge administrative des entreprises est une tâche politique permanente, essentielle pour la place économique suisse. Face à la situation économique difficile, le Conseil fédéral veut non seulement venir en aide aux entreprises au moyen de mesures d’urgence, mais aussi mettre en place les instruments nécessaires pour réduire à long terme la bureaucratie inutile et, ce faisant, améliorer les conditions économiques générales offertes par la Suisse. Il s’agit, d’une part, d’éviter que des réglementations nouvelles imposent des charges inutiles aux entreprises et, d’autre part, d’examiner régulièrement si les réglementations en vigueur présentent un potentiel d’allégement.

Transparence et évaluations

Pour mettre en œuvre la loi demandée sur l’allégement administratif, le Conseil fédéral propose un train de mesures ciblées. Ainsi, l’administration fédérale aura l’obligation légale d’estimer systématiquement les coûts induits par les nouvelles réglementations et de développer un système de monitorage du fardeau réglementaire. Des évaluations régulières (études sectorielles) seront réalisées pour identifier le potentiel d’allégement des réglementations en vigueur et proposer des mesures en ce sens. Le Conseil fédéral rendra périodiquement compte de l’évolution du fardeau réglementaire et des mesures d’allégement mises en œuvre. En outre, la loi définira les principes d’une bonne réglementation et les bonnes pratiques permettant de limiter le plus possible la charge inhérente aux réglementations. Enfin, l’administration aura l’obligation, dans le cadre du processus législatif, d’envisager systématiquement des mesures prévoyant des simplifications pour les entreprises.

Le Conseil fédéral estime que des règles trop rigides seraient inopportunes. Dans son rapport sur le frein à la réglementation en réponse au postulat 15.3421 Caroni, il a déjà conclu qu’il préfère miser sur la transparence du processus législatif.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite étendre rapidement, dans toute la Suisse, l’utilisation du guichet unique EasyGov. Ainsi, les autorités fédérales et cantonales seront tenues, dans l’exécution du droit fédéral, de proposer leurs prestations administratives électroniques sur ce portail.

Majorité qualifiée au Parlement

L’introduction d’une majorité qualifiée s’agissant des projets de loi qui entraînent des coûts de la réglementation considérables pour les entreprises nécessite une modification de la Constitution. Afin de mettre en œuvre ce mandat parlementaire, le Conseil fédéral envisage de concevoir un frein à la réglementation qui s’inspire du frein aux dépenses. Il juge par ailleurs important que les conséquences qui en découlent pour le système politique et l’économie – il s’agit d’un instrument qui crée des obstacles supplémentaires pour certains projets soumis au Parlement – fassent l’objet d’une discussion ouverte et transparente lors de la consultation.

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un projet de consultation pour chacun de ces deux objets. L’ouverture de la consultation est prévue à la fin de 2020.

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