Coronavirus: le Conseil fédéral précise l’aide en faveur des entreprises de l’aviation

Berne, 29.04.2020 - Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’aider les compagnies aériennes Swiss et Edelweiss à surmonter leurs problèmes de liquidités en les faisant bénéficier de garanties. Pour reprendre le trafic aérien, les compagnies aériennes sont tributaires des services que les entreprises dites connexes fournissent dans les aéroports nationaux. C’est pourquoi ces entreprises recevront elles aussi un appui si nécessaire et pour autant que les conditions strictes de la Confédération puissent être respectées. Le Conseil fédéral demande au Parlement des crédits d’engagement pour un montant total de près de 1,9 milliard de francs.

Le nombre de mouvements de vols dans les aéroports suisses a chuté. Les compagnies aériennes et les entreprises connexes qui sont actives dans les domaines de l’assistance en escale et de la maintenance d’avion risquent d’être confrontées à des problèmes de liquidités. L’industrie aéronautique est une infrastructure essentielle pour l’économie: une interruption de longue durée des liaisons internationales de la Suisse entraînerait des pertes économiques considérables. Lors de sa séance du 8 avril 2020, le Conseil fédéral a donc décidé d’examiner des mesures visant à soutenir le secteur aéronautique. Une aide financière ne sera octroyée qu’à des conditions strictes; des garanties suffisantes devront notamment être présentées. Les pouvoirs publics n’agiront qu’à titre subsidiaire. Les entreprises et leurs propriétaires devront en premier lieu prendre toutes les mesures raisonnables. Les fonds garantis par la Confédération pourront être utilisés exclusivement pour les infrastructures suisses (pas de sorties vers les sociétés mères à l’étranger), et les fonds générés à l’avenir devront être utilisés en priorité pour rembourser les aides (aucune distribution de dividendes et pas de restitutions ou de transferts au sein d’un groupe avant le remboursement intégral des prêts).

Selon les analyses approfondies qui ont été réalisées, la situation se présente comme suit:

  • Le besoin de liquidités est estimé à 1,5 milliard de francs environ pour Swiss et Edelweiss jusqu’à la fin de l’année 2020. Ces liquidités manquantes doivent être mises à disposition par l’intermédiaire d’un consortium de banques, par analogie avec les crédits COVID-19 PLUS. Au total, 85 % des fonds utilisés, mais au maximum 1,275 milliard de francs, seront garantis par la Confédération. Les conditions annoncées le 8 avril 2020 pour l’octroi d’aides fédérales pourront être respectées. Une participation au capital de Swiss ou d’Edelweiss n’est pas envisagée, car le succès de Swiss et d’Edelweiss est essentiellement lié à leur forte intégration dans le groupe Lufthansa. Cependant, les actions de Swiss et d’Edelweiss serviront à garantir les prêts.

  • easyJet Switzerland devrait pouvoir couvrir ses besoins de liquidités avec l’aide de sa maison mère. Les conditions pour un engagement subsidiaire de la Confédération ne sont donc pas réunies du point de vue actuel. En outre, avec un chiffre d’affaires inférieur à 500 millions de francs, easyJet Switzerland pourrait demander un crédit de transition COVID-19.

  • Les entreprises connexes nécessaires au maintien des liaisons internationales de la Suisse, telles que Swissport International, Gategroup et SR Technics, sont actives au niveau international et sont détenues majoritairement par des investisseurs asiatiques. Les structures actuelles des entreprises Swissport et Gategroup ne permettent pas encore de remplir les conditions fixées pour l’octroi d’une aide financière par la Confédération. Pour ce qui est de SR Technics, les garanties requises pourraient en principe être apportées pour d’éventuels prêts. Pour éviter que la reprise de l’exploitation ne soit compromise par la défaillance d’une entreprise d’importance systémique, des structures de sauvegarde doivent être préparées sous la direction opérationnelle des aéroports nationaux. Leur conception concrète et la répartition des charges financières devront encore être précisées en concertation avec les aéroports et les cantons dans lesquels ces derniers se trouvent. Les moyens nécessaires pour d’éventuelles mesures d’aide en faveur des parties essentielles pour la Suisse des entreprises connexes sont estimés à environ 600 millions de francs.

Le Conseil fédéral soumet à l’approbation des Chambres fédérales des crédits d’engagement pour un montant total de 1,875 milliard de francs: 1,275 milliard de francs pour garantir des prêts en faveur de compagnies aériennes suisses, et 600 millions de francs pour soutenir des entreprises connexes dans les aéroports nationaux. Les crédits d’engagement correspondent à la limite supérieure que peut atteindre l’engagement de la Confédération. Contrairement aux compagnies aériennes (auxquelles sont destinées des garanties), les entreprises connexes pourraient avoir besoin bientôt déjà d’une aide financière directe sous la forme de prêts, ou en cas de constitution de structures de sauvegarde, sous la forme de participations. Pour que la Confédération puisse réagir rapidement si nécessaire, le Conseil fédéral sollicite, en plus du crédit d’engagement, un crédit supplémentaire de 600 millions de francs.

Ce n’est qu’après approbation des crédits d’engagement par le Parlement que les contrats nécessaires seront conclus avec les parties concernées (banques, compagnies aériennes).

Modification urgente de la loi fédérale sur l’aviation

Conformément à la loi fédérale sur l’aviation en vigueur, la Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l’aviation suisse pour l’exploitation des lignes aériennes régulières. La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aérien lorsque l’intérêt général le justifie. Apporter une aide aux entreprises connexes n’est pas possible à l’heure actuelle. Une modification de la loi fédérale sur l’aviation doit permettre de créer cette base légale. Pour que la Confédération puisse réagir rapidement si nécessaire, la modification législative nécessaire doit être traitée par le Parlement, dans le cadre d’une procédure d’urgence, durant la session extraordinaire qui se tiendra du 4 au 8 mai 2020.


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Dernière modification 14.09.2020

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