Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine
Berne, 29.09.2020 - Le 25 septembre 2020, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié la liste de personnes annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Les entrées relatives à 40 personnes physiques et 28 organisations ont été modifiées. Les mesures entrent en vigueur le 29 septembre 2020, à 18 heures.
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