Coronavirus : le Conseil fédéral présente le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux

Berne, 07.10.2020 - Le 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a présenté le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie de COVID-19. Il y parvient à la conclusion qu’à l’heure actuelle, rares sont les indices pointant des difficultés globales et généralisées dans le domaine des loyers commerciaux. La reprise économique, rapide et robuste, et le nombre étonnamment élevé d’accords entre les parties sur les réductions de loyer expliquent en bonne partie cette situation favorable. Le Conseil fédéral entend malgré tout rester vigilant et a chargé l’Office fédéral du logement de maintenir le groupe de travail sur les loyers commerciaux et de procéder à des échanges avec les cantons sur d’éventuels soutiens dans le domaine du conseil et de l’information.

Le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur la question des loyers commerciaux. À cet égard, il a toujours défendu une approche non interventionniste dans les rapports de droit privé entre locataires et bailleurs. Le 8 avril 2020, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), à un monitoring de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux et de lui faire rapport à fin octobre 2020 au plus tard. Il a pris acte de ce rapport le 7 octobre 2020 déjà, afin que le Parlement dispose des résultats du monitoring dès l’entame des délibérations relatives à la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux en disposant des résultats du monitoring. Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et le message qui s’y rapporte le 18 septembre.

Le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux parvient aux résultats suivants :

L’analyse structurelle réalisée par Wüest Partner chiffre à quelque 390 000 le nombre des baux commerciaux en Suisse pour un volume total de loyers estimé à 2 milliards de francs par mois. Sur ce montant, les surfaces de bureaux représentent environ 900 millions, les locaux à usage artisanal et industriel 500 millions, les surfaces de vente 400 millions et les locaux destinés à la restauration 200 millions. À côté de ces 390 000 baux commerciaux, environ 60 % des entreprises exercent leur activité dans leurs propres murs. Pendant la période des mesures les plus restrictives, entre le 17 mars et le 26 avril 2020, quelque 113 000 baux ont été concernés par les fermetures ordonnées par le Conseil fédéral. Les loyers cumulés des surfaces commerciales touchées s’élèvent à 530 millions de francs par mois, ce qui correspond à 27 % du montant total des loyers.
Un sondage de gfs.bern parvient à la conclusion que la proportion de locataires ayant des difficultés à s’acquitter de leur loyer en raison des fermetures ordonnées est passée de 6 à 33 % pendant la durée du confinement, un phénomène qui se manifeste avant tout en Suisse romande et au Tessin. Par ailleurs, il ressort de cette enquête que la majorité (environ 60 %) des locataires et des bailleurs ont pris les choses en main et se sont efforcés de trouver une solution, et l’ont trouvée le plus souvent. Le rapport entre les arrangements à l’amiable et les discussions qui n’ont pas abouti est de 3 pour 2 du côté des locataires et de 9 à 1 de celui des bailleurs. L’immense majorité des accords ont été conclus avant la décision du Parlement en juin 2020. Dans près de trois quarts des cas, l’entente a porté sur une réduction de loyer.
La conjoncture évolue à ce jour dans le sens d’une reprise rapide et robuste. Le nombre des faillites d’entreprises et les statistiques des organes de conciliation se situent actuellement dans la fourchette habituelle, voire en dessous du niveau de l’année précédente.
En comparaison internationale, on observe que la plupart des États européens ont, tout comme la Suisse, choisi de prendre des mesures en vue d’assurer les liquidités des entreprises concernées par les fermetures. Les rares mesures touchant au droit du bail ont porté sur le prolongement des délais de paiement ou de résiliation. Aucune réduction de loyer n’a été légalement décrétée dans les onze pays considérés.

À la lumière de ces constats, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’il n’y a guère, à l’heure actuelle, d’indices pointant des difficultés globales et généralisées dans les domaines des loyers commerciaux, ce qui n’exclut pas pour autant la possibilité de situations insatisfaisantes dans des cas précis. En fonction de l’évolution de la pandémie la situation pourrait rapidement s’aggraver.

Pour l’heure, le Conseil fédéral n’envisage pas de mesures (p. ex. dans le domaine législatif). Il a malgré tout chargé l’Office fédéral du logement de maintenir le groupe de travail sur les loyers commerciaux et de procéder à des échanges avec les cantons sur d’éventuels soutiens dans le domaine du conseil et de l’information. L’expérience enseigne en effet que les solutions régionales sont les plus appropriées pour répondre de manière efficace à la situation sur le terrain.

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