Coronavirus : Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

Berne, 25.11.2020 - Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

Le Département fédéral des finances a effectué du 4 au 13 novembre 2020 une consultation relative à l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19. En dépit de la brièveté de la procédure, plus de 100 avis ont été émis. Tous les partis et la très grande majorité des cantons et des associations faîtières soutiennent la marche à suivre proposée. De même, la mise en vigueur au 1er décembre 2020 déjà est accueillie favorablement. Presque la totalité des participants sollicitent cependant des modifications.

Compte tenu des réactions, le Conseil fédéral a modifié les points suivants par rapport au projet:

  • Allégements concernant l’exécution: certaines conditions à l’obtention d’une aide ont été supprimées ou modifiées. Notamment l’exigence que tout crédit garanti par un cautionnement solidaire doit être épuisé avant de pouvoir bénéficier des mesures pour cas de rigueur a été abandonnée. En outre, les cantons pourront accorder des prêts et des contributions à fonds perdu à une même entreprise (le projet ne prévoyait pas la possibilité de cumuler les deux types d’aides).
  • Recul du chiffre d’affaires: aux termes de la loi, un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. Le projet d’ordonnance prévoyait que les indemnités reçues en 2020 en cas de réduction de l’horaire de travail et de perte de gain liée au COVID-19 devaient s’ajouter au chiffre d’affaires, car beaucoup d’entreprises ont pu compenser de cette manière une partie des revenus non réalisés. L’ordonnance du Conseil fédéral laisse les cantons libres de modifier en conséquence la définition du chiffre d’affaires.
  • Chiffre d’affaires minimal: seules les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs avant la crise du coronavirus peuvent demander des contributions au titre des mesures pour les cas de rigueur. Le projet prévoyait un seuil fixé à 50 000 francs. L’augmentation de ce seuil vise à éviter que le traitement de demandes déposées par des microentreprises absorbe les maigres ressources administratives des cantons.
  • Participation des pouvoirs publics: les entreprises détenues en partie par les cantons ou les communes n’ont droit aux mesures pour les cas de rigueur que lorsque la participation de l’État est inférieure à 10 %. Toutefois, l’ordonnance prévoira désormais une dérogation pour les entreprises détenues pour une part de plus 10 % par des communes de moins de 12 000 habitants (par ex. pour les téléskis et télésièges détenus par des communes de montagne).
  • Interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes: l’interdiction de verser des dividendes ou des tantièmes pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ne s’appliquera plus si cette contribution est remboursée.
  • Simplification de la procédure concordataire: à titre de mesure d’accompagnement visant à soutenir les entreprises se trouvant en situation de rigueur, des simplifications de la procédure concordataire sont possibles.

Les recommandations des commissions de l’économie et des redevances ont été prises en compte.

L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Elle se fonde sur l’art. 12 de la loi COVID-19, dont le Conseil fédéral a demandé la modification le 18 novembre 2020. Le Parlement débattra du message correspondant au cours de la session d’hiver.


Adresse pour l'envoi de questions

Philipp Rohr, responsable de la communication
Administration fédérale des finances AFF
n° tél. +41 58 465 16 06, kommunikation@efv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

Dernière modification 18.12.2020

Début de la page

Contact

Demandes de medias

Veuillez adresser vos demandes de medias écrites à medien@seco.admin.ch  

Cheffe de la Communication et porte-parole

Antje Baertschi
tél. +41 58 463 52 75
courriel

Chef suppléant de la Communication et porte-parole

Fabian Maienfisch
tél. +41 58 462 40 20
courriel

Porte-parole

Livia Willi Yéré
tél. +41 58 469 69 28
courriel

Imprimer le contact

News - Abonnement

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-81342.html