Suisse – Royaume-Uni : le Conseil fédéral approuve l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Berne, 04.12.2020 - Le 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. L’objectif de l’accord est de faciliter l’accès au marché sur une base réciproque, afin de combler une lacune qui découlerait de l’extinction, au 1er janvier 2021, de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. Le nouvel accord fait partie de la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral, conçue dans l’optique d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services, conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. Il contient en outre des dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

En vertu de l’accord, la Suisse continuera d’appliquer la procédure d’annonce connue du secteur économique pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. L’économie suisse pourra ainsi continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis à l’obligation d’annonce susmentionnée ont été enregistrés en Suisse.

De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. À titre d’exemple, l’accès de ces derniers aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n’auront pas non plus à fournir de preuves de leur maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois sur une période de 24 mois. Grâce à l’accord, les entreprises suisses pourront continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques.

L’accès au marché du Royaume-Uni prévu par l’accord se limite actuellement aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent. Dans le cadre d’un échange de lettres, le Royaume-Uni s’est toutefois engagé à réévaluer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses.

L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services est, dans un premier temps, limité à deux ans, les parties à l’accord pouvant convenir de le prolonger. Les commissions parlementaires compétentes seront consultées afin que l’accord puisse être appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021. Le message relatif à l’accord sera soumis au Parlement d’ici à fin juin 2021.

Il est prévu que le conseiller fédéral Guy Parmelin et la ministre britannique du Commerce international, Elizabeth Truss, signent l’accord le 14 décembre 2020, à Londres.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Dernière modification 18.12.2020

Début de la page

Contact

Demandes de medias

Veuillez adresser vos demandes de medias écrites à medien@seco.admin.ch  

Cheffe de la Communication et porte-parole

Antje Baertschi
tél. +41 58 463 52 75
courriel

Chef suppléant de la Communication et porte-parole

Fabian Maienfisch
tél. +41 58 462 40 20
courriel

Porte-parole

Livia Willi Yéré
tél. +41 58 469 69 28
courriel

Imprimer le contact

News - Abonnement

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-81467.html