EasyGov.swiss étend ses services à toutes les formes juridiques

Berne, 15.12.2020 - Depuis le 9 décembre 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a étendu l’accès aux services du guichet en ligne pour les entreprises EasyGov.swiss à toutes les formes juridiques, comme les fondations, les associations ou les coopératives. En parallèle, l’échange électronique de données avec les offices des poursuites et des faillites s’est vu optimisé, de même que les procédures de poursuite.

Depuis un peu plus d’un an, EasyGov.swiss accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs démarches de réquisition auprès des offices des poursuites. Le 9 décembre 2020, l’offre EasyGov a été élargie et permet désormais à d’autres formes juridiques, telles les fondations, les associations et les coopératives, de lancer des réquisitions de poursuite et d’obtenir un extrait du registre des poursuites. Grâce à la dernière mise à jour, il est possible de déposer ces demandes et de consulter les documents des offices des poursuites et des faillites entièrement en ligne, directement sur EasyGov. En outre, les entreprises ont également la possibilité, dans une certaine mesure, d’entreprendre des procédures de poursuite sans s’enregistrer.

Depuis début 2020, l’offre EasyGov remplace celle du portail des poursuites de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Grâce au passage à la version 1.6.8, les utilisatrices et utilisateurs d’EasyGov bénéficieront d’un échange électronique de données structuré avec les offices des poursuites. Autre avantage : les utilisatrices et utilisateurs enregistrés pourront signer une déclaration de consentement unique sous forme de procuration. Celle-ci devra être conforme aux instructions de l’OFJ et permettra de dématérialiser l’intégralité des démarches.

Importation accessible à toutes les formes juridiques disposant d’un numéro IDE
Pour l’heure, cette extension à toutes les formes juridiques ne s’applique pas aux entreprises nouvellement créées, mais uniquement aux entreprises déjà existantes qui s’inscrivent sur EasyGov. Avec la procédure d’importation, les utilisateurs et utilisatrices ont la possibilité d’associer une entreprise existante à leur compte, à condition que celle-ci soit inscrite au registre IDE avec son propre numéro IDE. Désormais, toute forme juridique au sens de la norme eCH-0097 (en particulier les fondations, succursales, associations, coopératives et corporations de droit public comme les administrations) peut effectuer cette importation sur EasyGov. La version actuelle propose à toutes les formes juridiques les prestations suivantes : formulation de réquisitions de poursuite, demande d’extrait du registre des poursuites, déclaration de salaire à la Suva, dépôt et changement d’adresse de marques auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).


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Dernière modification 18.12.2020

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