Moratoire sur la peine de mort : l’Assemblée générale de l’ONU adopte une résolution négociée par la Suisse

Berne, 16.12.2020 - Le 16 décembre, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution négociée par la Suisse et le Mexique demandant l’établissement d’un moratoire sur l’application de la peine de mort. Cette résolution s’inscrit dans le cadre des efforts en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort. Elle contient des améliorations importantes notamment pour les femmes, les personnes mineures et les familles des personnes condamnées à mort. Cette résolution a été soutenue par 123 Etats membres. Quatre nouveaux pays ont voté oui pour la première fois. C’est le soutien le plus important jamais apporté à cette initiative à l’Assemblée générale de l’ONU.

L’objectif principal de cette résolution est d’inciter de nouveaux pays à instaurer un moratoire sur les exécutions comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort. Plus de la moitié (106) des Etats du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes. Si l’on y ajoute les pays abolitionnistes en pratique, ce nombre passe à 142, soit plus des deux tiers des pays de la planète. La peine de mort est aujourd’hui encore appliquée dans 49 pays. La résolution reflète la tendance globale pour un monde sans peine de mort et permet de soutenir le travail de tous les acteurs, y compris la société civile, œuvrant sur cette question.

L’abolition universelle de la peine de mort est l’une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. La peine de mort n’a pas d’effets dissuasifs prouvés, ne favorise pas la réconciliation et doit être considérée comme une forme de torture.

En plus de son engagement multilatéral et des projets locaux qu’elle soutient, la Suisse aborde cette question régulièrement dans ses échanges bilatéraux avec tous les pays qui l’appliquent encore.

La résolution qui est présentée tous les deux ans depuis 2007 à l’Assemblée générale, comporte cette année des améliorations importantes par rapport aux textes passés. Pour la première fois, il est notamment exigé de renoncer à l’application discriminatoire de la peine de mort envers les femmes et le rôle crucial de la société civile dans ce débat est reconnu. De plus, le texte prévoit une amélioration des conditions de détention des condamnés à mort, des informations données aux condamnés et à leur famille ainsi qu’une protection accrue des mineurs. Cela signifie, par exemple, que la peine capitale ne doit pas être requise ni l’exécution avoir lieu si la personne a moins de 18 ans au moment des faits.

Cette résolution était présentée pour la première fois par la Suisse avec le Mexique au nom d’un groupe des pays de diverses régions du monde, la « Taskforce interrégionale ». Elle a été adoptée au terme de négociations qui ont duré près de 2 mois. Le soutien interrégional à cette initiative reflète que des États représentant une variété de systèmes juridiques, de traditions, de cultures et de contextes religieux ont pris position en faveur d'un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort. La résolution envoie un signal fort par le principal organe politique de l’ONU pour un respect plus grand de la dignité humaine et contribuant à la protection des droits de l'homme.

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