Suisse – Royaume-Uni : le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Berne, 17.02.2021 - Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. Cet accord permet de maintenir l’accès réciproque facilité des fournisseurs de services en dépit de l’extinction de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. La consultation court jusqu’au 30 avril 2021.

Le 14 décembre 2020, le ministre de l’Économie Guy Parmelin et la ministre britannique du Commerce international, Elizabeth Truss ont signé à Londres l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS). L’AMFS règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. Il garantit à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque facilité pour les fournisseurs de services, prenant ainsi le relais de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Il contient également des dispositions concernant la reconnaissance de qualifications professionnelles.

En vertu de l’accord, la Suisse continuera d’appliquer la procédure d’annonce – connue des milieux économiques – pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. L’économie suisse pourra ainsi continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. La Suisse maintient en outre l’intégralité des mesures d’accompagnement avec le Royaume-Uni. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis à l’obligation d’annonce ont été enregistrés en Suisse.

De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. À titre d’exemple, leur accès aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n’auront pas à fournir de preuves de leur maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois sur une période de 24 mois.
 
Grâce à l’accord, les entreprises suisses continueront de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques.

L’AMFS est, dans un premier temps, limité à deux ans, les parties à l’accord pouvant convenir de le prolonger. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

La consultation court jusqu’au 30 avril 2021. En raison de l’application provisoire de l’AMFS, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement son message concernant l’approbation de l’accord d’ici à la fin de juin 2021.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Dernière modification 18.12.2020

Début de la page

Contact

Demandes de medias

Veuillez adresser vos demandes de medias écrites à medien@seco.admin.ch  

Cheffe de la Communication et porte-parole

Antje Baertschi
tél. +41 58 463 52 75
courriel

Chef suppléant de la Communication et porte-parole

Fabian Maienfisch
tél. +41 58 462 40 20
courriel

Porte-parole

Livia Willi Yéré
tél. +41 58 469 69 28
courriel

Imprimer le contact

News - Abonnement

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-82354.html