Coronavirus: dernières modifications de l'ordonnance cas de rigueur en faveur des entreprises les plus touchées par la crise

Berne, 18.06.2021 - Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ainsi, des aides plus importantes qu'auparavant pourront être allouées aux entreprises les plus touchées par la crise. Les cantons font toutefois état de besoins très différents les uns des autres. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, d'une part, de relever le plafond des contributions à fonds perdu en faveur des petites entreprises dont le chiffre d'affaires a sensiblement diminué. D'autre part, il mettra à la disposition des cantons un montant de 300 millions de francs provenant de sa réserve, afin que ceux-ci puissent fournir un soutien complémentaire aux entreprises particulièrement touchées.

La stratégie de transition du Conseil fédéral prévoit l'abandon progressif des mesures de soutien extraordinaires en faveur des entreprises et le retour des instruments ordinaires, qui ont fait leurs preuves (normalisation). Comme les échanges avec les cantons l'ont montré, les aides actuelles pour les cas de rigueur sont suffisantes pour la grande majorité des entreprises. Les cantons signalent toutefois que certaines ont besoin d'une aide supplémentaire. C'est le cas notamment des entreprises qui souffrent déjà depuis longtemps des conséquences des mesures destinées à endiguer l'épidémie de COVID-19 et qui ont atteint les plafonds fixés au titre des aides pour les cas de rigueur ainsi que des grandes entreprises ayant une structure particulière.

Après avoir consulté les cantons, les partenaires sociaux, les associations professionnelles et les commissions de l'économie des deux Chambres, le Conseil fédéral a décidé d'apporter deux dernières modifications à l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, afin d'éviter la fin abrupte des aides et d'atténuer le retour de ces entreprises à la situation normale:

  • Relèvement du plafond: pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint 5 millions de francs au plus et qui font état d'un manque à gagner supérieur à 70 %, le plafond des contributions à fonds perdu passe de 20 à 30 % du chiffre d'affaires annuel et à 1,5 million de francs au maximum. Une réglementation des cas de rigueur spéciaux est ainsi créée pour ces petites entreprises sur le même modèle que la règle qui s'applique déjà aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 millions de francs.

  • Répartition de la réserve du Conseil fédéral: en vertu de l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19, le Conseil fédéral peut verser aux cantons particulièrement touchés des contributions supplémentaires en faveur des mesures cantonales pour les cas de rigueur, sans que les cantons participent financièrement à ces contributions supplémentaires. Une réserve de 1 milliard de francs a été constituée à ce titre. Le Conseil fédéral a décidé d'en distribuer une première tranche de 300 millions aux cantons, afin que ceux-ci puissent tenir compte des besoins particuliers des entreprises situées sur leur territoire. Les cantons peuvent utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération en s'écartant de certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ils bénéficient ainsi d'une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la définition des plafonds et le calcul des aides. En outre, ils ont la possibilité d'utiliser les contributions supplémentaires de la Confédération pour financer les prestations qu'ils ont allouées entre le 1er mars 2020 et le 25 septembre 2020. Ils peuvent également soutenir au moyen de ces fonds les entreprises qui ont déjà obtenu une aide financière au titre du COVID-19 accordée spécifiquement à leur domaine. Ce soutien n'est toutefois possible que si l'aide financière obtenue jusqu'à présent est inférieure à une aide pour les cas de rigueur fondée sur le droit en vigueur. Les cantons sont libres d'utiliser les contributions supplémentaires comme ils l'entendent, pourvu qu'ils respectent le cadre légal.

Avec la modification de l'ordonnance qu'il propose, le Conseil fédéral tient aussi compte de deux motions similaires transmises durant la session d'été par le Conseil national et le Conseil des États (21.3600/21.3609 et 21.3601/21.3610).

L'instauration d'une réglementation des «cas de rigueur parmi les cas de rigueur» en faveur des petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint 5 millions de francs au plus devrait faire augmenter les dépenses de 500 millions de francs au maximum. Ce montant, ainsi que la tranche de 300 millions de francs prélevée sur la réserve du Conseil fédéral, pourront être financés au moyen des crédits actuels, déjà autorisés.

Les coordonnées des points de contact cantonaux et les statistiques relatives à l'utilisation des ressources sont disponibles à l'adresse suivante: https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigueur/.


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Dernière modification 18.12.2020

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