Ukraine: aide-mémoire à l'attention des cantons concernant l'application des sanctions contre la Russie

Berne, 01.04.2022 - Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est responsable de l’exécution des sanctions dans les domaines des finances et des biens. Il travaille à cet effet en étroite collaboration avec les cantons. Le 1er avril 2022, il a transmis aux services cantonaux concernés un aide-mémoire contenant notamment des informations sur les obligations de déclarer qui leur incombent.

Le SECO a constaté que des questions et des incertitudes subsistaient dans différents cantons concernant l’application des sanctions internationales édictées contre la Russie. Le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a par conséquent clarifié les besoins des cantons dans cette situation extraordinaire lors d’un échange avec les présidents de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

L’aide-mémoire décrit la base juridique, définit les principales notions et explique le rôle des cantons dans l’application des sanctions internationales. Il fournit notamment des explications concernant les obligations de déclarer des services responsables du registre du commerce, du registre foncier et des impôts.

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