Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

Berne, 09.12.2022 - L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Au cours des trois dernières années (2019 à 2021), le taux d'infraction aux dispositions salariales du CTT économie domestique était de 10 %pour les employeurs et de 9 % pour les travailleurs. Autrement dit, le salaire minimal en vigueur n'a pas été appliqué. Le Conseil fédéral estime dès lors que les conditions requises pour une prorogation du CTT sont réunies : d'une part, parce qu'il existe des infractions répétées contre les salaires minimaux ; d'autre part, parce qu'en raison de la forte demande en main-d'œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe que la pression sur les salaires et le risque d'abus augmenteraient en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT. Le Conseil fédéral se fonde sur l'estimation de la commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement (CT fédérale, composée de représentants des travailleurs, des employeurs et de l'administration).

Conformément à la proposition de la CT fédérale, les salaires minimaux seront adaptés à l'évolution des salaires nominaux pour les années 2019 à 2021 et seront donc augmentés de 1,5 %. Enfin, la CT fédérale s'est réservée la possibilité de demander une augmentation des salaires minimaux impératifs lors de la période en vigueur du CTT économie domestique, en fonction de la situation sur le marché du travail.

La proposition de proroger le CTT économie domestique et d'adapter simultanément les salaires minimaux a été faite par la CT fédérale. En Suisse, les partenaires sociaux négocient traditionnellement eux-mêmes les salaires dans leur branche, l'État n'intervenant en principe pas dans la fixation des salaires. C'est pourquoi les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne prévoient que l'État ne peut instaurer un salaire minimum dans un CTT qu'à deux conditions : premièrement, si une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et, deuxièmement, si aucune solution n'est possible au sein d'un partenariat social. En outre, le salaire minimum ne peut ni aller à l'encontre de l'intérêt général ni léser les intérêts légitimes des autres branches. Lors de la procédure de consultation organisée auprès des cantons et des associations, la prorogation du CTT économie domestique et l'adaptation des salaires minimaux ont majoritairement recueilli un avis favorable

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07[TEXTE]