Ukraine : la Suisse met en œuvre le 10e paquet de sanctions

Berne, 29.03.2023 - Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie, reprenant ainsi celles adoptées récemment par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un 10e paquet de sanctions. Outre l’introduction d’exceptions humanitaires supplémentaires, une nouvelle possibilité permettant de préserver des intérêts matériels de l’économie suisse est adoptée. Elles entrent en vigueur le 29 mars 2023 à 20 heures.

En réponse à l'agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et aux actions déstabilisatrices incessantes de la Russie qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et la sécurité de l'Ukraine, l'UE a arrêté, le 25 février 2023, de nouvelles mesures à l'encontre la Russie dans le cadre d'un 10e paquet de sanctions. Le 1er mars 2023, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a déjà procédé à l'adaptation de l'annexe correspondante, qui relève de son domaine de compétence, en approuvant l'ajout d'environ 120 nouveaux noms à la liste des personnes et entités visées par les sanctions.

Le Conseil fédéral reprend, aujourd'hui 29 mars 2023, les autres mesures du 10e paquet de sanctions de l'UE. En plus d'adaptations des dispositions relatives à la déclaration obligatoire dans le domaine financier, ces mesures englobent l'interdiction aux ressortissants russes d'exercer une fonction au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d'infrastructures critiques et prévoient un durcissement dans le domaine des biens. Concrètement, ce durcissement consiste en l'introduction de nouveaux contrôles et restrictions applicables à l'exportation de différents biens, dont les biens à double usage, les biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, les biens destinés au renforcement de l'industrie russe, ou encore les biens destinés à l'industrie aéronautique et spatiale. D'autre part, l'importation de biens dont l'exportation joue un rôle important pour l'économie russe subit de nouvelles restrictions.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'une adaptation dans le domaine des exceptions humanitaires. Après avoir décidé le 3 mars 2023 de faciliter l'action humanitaire en Syrie, il décrète aujourd'hui une exception humanitaire concernant la fourniture de certains services à des organisations russes. Cette exception concerne les activités des organismes publics suisses ou des organisations qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des actions humanitaires.

Enfin, le Conseil fédéral crée la possibilité d'autoriser la mise à disposition d'avoirs ou de ressources économiques à une personne physique ou morale, une entreprise ou une organisation frappée par les sanctions, lorsque la sauvegarde d'intérêts de la Suisse l'exige. Cette adaptation est avant tout nécessaire afin d'éviter que des participations dans les deux entreprises suisses Sulzer et medmix AG ne tombent aux mains de deux banques russes faisant l'objet des sanctions. À la suite des sanctions adoptées en 2018 par les États-Unis à l'encontre de Viktor Vekselberg, et des sanctions dont la Suisse a frappé ces deux banques, Tiwel Holding AG (actionnaire principale de Sulzer et medmix AG) était dans l'impossibilité d'honorer son prêt auprès des deux banques. Or les participations de Tiwel Holding AG dans les entreprises Sulzer et medmix AG sont déposées auprès de ces banques comme garantie du prêt.

Le Conseil fédéral a déjà affirmé qu'il était disposé à réduire les conséquences économiques involontaires des sanctions sur les entreprises suisses autant que le droit en vigueur l'autorise. Sa décision permet d'éviter que des banques russes frappées par les sanctions ne profitent indirectement de ces dernières et n'entrent en possession de participations substantielles dans des entreprises suisses spécialisées dans la haute technologie.

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