Loi sur les cartels : le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle

Berne, 24.05.2023 - Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels. Cette loi gagnera en efficacité grâce à la modernisation du contrôle des concentrations, au renforcement du droit civil des cartels et à l’amélioration de la procédure d’opposition. La révision matérialisera en outre plusieurs interventions parlementaires.

Le DEFR a mis en consultation jusqu'au 11 mars 2022 une révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) comprenant de nouvelles dispositions visant à renforcer le droit suisse de la concurrence et à accélérer les procédures fondées sur la loi sur les cartels.

La modernisation du contrôle des concentrations est au cœur de cette révision. Le passage du test de dominance qualifiée actuel au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition) permettra d'adapter la norme de contrôle à la pratique internationale. Les concentrations qui affectent la concurrence de manière significative pourront ainsi être interdites de manière plus ciblée ou autorisées moyennant des charges ou des conditions. Par ailleurs, les gains d'efficacité obtenus grâce à la concentration (effets de synergie p. ex.) seront mieux pris en considération dans le cadre du contrôle.

Le renforcement du droit civil des cartels constitue un autre volet du projet. À l'avenir, les consommateurs et les pouvoirs publics auront aussi qualité pour intenter une action civile en se fondant sur le droit des cartels.

En outre, la procédure d'opposition sera renforcée et rendue plus propice à l'innovation : premièrement, si les autorités en matière de concurrence n'ouvrent pas d'enquête dans le délai d'opposition, le risque direct de sanction pour les entreprises s'éteindra définitivement pour le comportement notifié. Deuxièmement, le délai d'opposition sera réduit de 5 à 2 mois.

Enfin, le projet met en œuvre trois interventions parlementaires :

- L'introduction de délais d'ordre pour les procédures en matière de droit des cartels et d'une allocation de dépens pour la procédure administrative de première instance devant la Commission de la concurrence (COMCO) doivent notamment permettre d'améliorer la situation des PME dans les procédures en matière de droit des cartels ;

- S'agissant des critères quantitatifs d'un accord en matière de concurrence, l'adaptation de l'art. 5 LCart vise à rétablir la situation juridique de fait qui prévalait avant l'arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Gaba. Ainsi, à l'avenir, même les accords durs (accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, accords verticaux sur les prix et protection territoriale absolue) devront en principe être examinés sous l'angle quantitatif (parts de marché p. ex.) ;

- Enfin, des règles en matière de principe de l'instruction, de présomption d'innocence et de fardeau de la preuve seront introduites dans la LCart.

Large soutien lors de la procédure de consultation

Le projet de révision a été globalement bien accueilli par les participants à la consultation. Par contre, l'absence de réforme des autorités en matière de concurrence (la Commission de la concurrence et son secrétariat) a été pointée du doigt. Partant, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, le 17 mars 2023, de lui soumettre une proposition de réforme en ce sens au premier trimestre 2024. Le DEFR examinera préalablement plusieurs possibilités de réforme et a institué à cet effet, le 1er mai 2023, une commission d'experts indépendante qui évaluera plusieurs options d'ici fin 2023 et procédera pour cela à une large consultation.

Travaux parallèles portant sur une réforme des autorités en matière de concurrence

La réforme des institutions n'est pas directement liée à la révision partielle de la LCart. Il convient de mettre en œuvre rapidement les éléments non contestés et nécessaires de la révision. En outre, le Conseil fédéral ne souhaite pas retarder davantage la concrétisation de quelques motions parlementaires, dont certaines sont en suspens depuis longtemps. L'adoption sans retard de la révision partielle de la LCart permettra l'entrée en vigueur prochaine de ces améliorations.

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