Ukraine : la Suisse met en œuvre le 12e paquet de sanctions de l’UE

Berne, 31.01.2024 - Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie. Il réagit ainsi à l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et se rallie à l’Union européenne, qui a adopté son 12e paquet de sanctions en décembre dernier. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er février 2024. Le 21 décembre 2023 déjà, 147 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions suisse.

En réponse aux actions déstabilisatrices incessantes de la Russie qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et la sécurité de l'Ukraine, l'Union européenne (UE) a arrêté, le 18 décembre 2023, de nouvelles mesures à l'encontre de la Russie sous la forme d'un 12e paquet de sanctions. L'objectif de ces mesures est de renforcer la mise en œuvre et l'application des sanctions ainsi que de lutter contre le contournement de celles-ci.

Le 22 décembre dernier, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait déjà étendu, eu égard à sa compétence, le régime de sanctions de la Suisse à 147 personnes et entités supplémentaires. Depuis le début de l'agression militaire russe contre l'Ukraine, la Suisse a ainsi sanctionné 1422 personnes et 291 entités. Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les autres mesures du 12e paquet de sanctions de l'UE qui sont pertinentes pour la Suisse et de renforcer ainsi leur effet.

Interdictions visant les diamants russes et autres adaptations dans le domaine concernant les biens

Les nouvelles mesures prévoient entre autres une interdiction progressive de l'achat et de l'importation de diamants russes. La Suisse s'associe ainsi aux mesures convenues par les États du G7 lors de leur sommet du 6 décembre 2023 afin de priver la Russie de cette importante source de revenus. Les services responsables de la mise en œuvre des mesures en Suisse sont chargés de veiller, en collaboration avec les branches concernées, à ce que les nouvelles dispositions soient harmonisées et mises en œuvre efficacement au niveau international.

De nouvelles interdictions d'importation visent des biens rapportant des revenus considérables à l'État russe. À titre d'exemple, l'achat et l'importation de fontes brutes ou de gaz propane liquéfié (GPL) depuis la Russie sont dorénavant interdits. Les listes des biens interdits qui sont susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au renforcement de l'industrie russe ont également été étoffées. Ainsi, l'exportation vers la Russie et la vente à l'État russe de produits chimiques, de batteries au lithium, de certains moteurs pour drones ainsi que de certaines machines et pièces de machines sont désormais interdites. Enfin, la liste des entreprises soumises à des restrictions spécifiques concernant des biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens à double usage) a elle aussi été complétée.

Mesures dans les domaines des finances et des services

Dans le domaine financier, il est désormais interdit aux ressortissants russes et aux personnes résidant en Russie de contrôler des entreprises en Suisse qui fournissent des services en lien avec les cryptoactifs. De nouvelles mesures ont par ailleurs été prises afin de contribuer à l'application du prix-plafond pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes et de lutter contre le contournement de ce plafonnement. Sur demande, les acteurs du marché doivent fournir aux autres acteurs et aux autorités compétentes des informations sur les prix ventilées par poste. La vente de bateaux-citernes susceptibles d'être utilisés pour contourner le prix-plafond est désormais soumise à déclaration et à autorisation.

Dans le domaine des services, il est dorénavant interdit de fournir à des entreprises russes des logiciels de gestion d'entreprise et des logiciels de conception et de fabrication industrielles. Le Conseil fédéral prévoit des dérogations concernant la fourniture de services en faveur de filiales russes d'entreprises suisses.

Examen approfondi d'autres mesures

Le 12e paquet de sanctions de l'UE inclut un régime de déclaration pour les transferts de fonds effectués depuis l'UE par des entreprises établies dans l'UE qui sont contrôlées par des ressortissants russes ou des personnes physiques ou morales établies en Russie. Le Conseil fédéral a pour l'heure décidé de ne pas reprendre cette obligation de déclarer en Suisse. Il a néanmoins chargé le DEFR d'examiner, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), l'opportunité de mettre en place, dans notre pays, un régime de déclaration des transferts de fonds vers les États tiers et, le cas échéant, les modalités d'un tel régime. Il y a notamment lieu d'étudier comment un tel régime pourrait servir au mieux la mise en œuvre efficace des sanctions en Suisse.

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