Politique régionale: audition relative au projet d’ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux

Berne, 28.01.2016 - Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a lancé aujourd’hui une procédure d’audition relative au projet d’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. L’ordonnance contient les dispositions d’exécution du DEFR relatives à l’ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. La procédure prendra fin le 4 avril 2016.

S’appuyant sur les résultats de l’évaluation externe des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale, le Conseil fédéral a chargé, en octobre 2013, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale. Cette réforme doit comporter trois axes principaux:

l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois prévus;
l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire
des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises jusqu’à présent.

Par cette réforme, sont abrogés, entre autres, les principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1er avril 2015 en vue de la consultation. Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé et publié le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’ordonnance du Conseil fédéral. D’autres éléments des principes d’application et d’autres dispositions de mise en œuvre sont intégrés à la nouvelle ordonnance du DEFR (ordonnance départementale) concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.

La procédure d’audition prendra fin le 4 avril 2016. Il est prévu que la nouvelle ordonnance départementale entre en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que l’ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale et l’ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux.

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