Transfert des droits des marques SuisseID à la société SwissSign SA

Berne, 16.05.2017 - Le 8 mai 2017, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a transféré les droits des marques SuisseID à la société SwissSign SA. À compter de l’automne 2017, la coentreprise réunissant la Poste et les CFF délivrera une nouvelle identité numérique dénommée SwissID. Depuis 2010, les marques SuisseID étaient propriété de la Confédération, représentée par le SECO.

La Poste et les CFF ont présenté, le 16 mai 2017, la nouvelle identité numérique uniforme baptisée SwissID, qu’elles proposeront dès l’automne 2017 par le truchement de leur coentreprise SwissSign SA. L’application sera gratuite pour les particuliers. La nouvelle identité numérique est à même de couvrir de manière simple et conviviale toute la palette de fonctionnalités, depuis la simple ouverture de session jusqu’à la signature électronique. Elle est un prolongement de la SuisseID lancée par la Confédération en 2010 et codéveloppée par la Poste. La Poste et les CFF soulignent que l’offre actuelle de la SuisseID continuera d’être proposée dans son entier, étant entendu que la nouvelle SwissID prendra le relais de la SuisseID à moyen terme.

Bon accueil réservé au transfert des marques
Fin 2016, la Poste et les CFF ont dévoilé au grand public leur intention de lancer conjointement une identité numérique standardisée. Dans ce contexte, la société SwissSign SA a adressé une demande au SECO pour reprendre les marques SuisseID. La Poste et les CFF entendent regrouper l’ensemble de leurs activités en matière d’identités, de signatures et de certificats numériques au sein de SwissSign SA. En s’appropriant les marques SuisseID, SwissSign SA souhaite avoir les coudées franches pour réussir la transition de la SuisseID vers l’identité numérique uniforme pour la Suisse.

Le SECO a reçu le feu vert des acteurs concernés par l’opération de transfert, à savoir de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) et de la société QuoVadis Trustlink Suisse SA en leur qualité de bénéficiaires de licences de la marque SuisseID, et du comité de l’association responsable de la SuisseID, à l’unanimité.

Le SECO transfère les marques SuisseID à SwissSign SA
Saluant le développement prévu de l’identité numérique, le SECO a décidé de finaliser le transfert des marques SuisseID à SwissSign SA au 8 mai 2017. Le prix de cession des droits des marques se monte à 241 944,45 francs. Ce montant correspond au coût de revient des marques SuisseID supporté par la Confédération pour le lancement et les campagnes de communication ad hoc.

SwissSign SA reprend avec effet immédiat les obligations contractuelles et réglementaires envers les preneurs de licence SuisseID pour ce qui touche aux marques SuisseID. La coentreprise est tenue d’autoriser l’utilisation de la marque SuisseID à d’éventuels nouveaux preneurs de licence, moyennant certaines charges. Le transfert des marques à SwissSign SA est gage de protection des investissements déjà réalisés par la Confédération, et de développement de la SuisseID par la coentreprise. Il est l’aboutissement de l’engagement de la Confédération en faveur de l’initiative SuisseID, envisagé dès le départ pour une durée limitée.

De quoi s’agit-il ?
Depuis 2010, les marques SuisseID étaient propriété de la Confédération, représentée par le SECO (marque CH no 596114, marque CH no 674132 et marque déposée dans l’Union européenne no 9689878). En lançant la SuisseID en 2010, la Confédération entendait favoriser la percée de la voie électronique pour les transactions d’affaires en Suisse. L’introduction accélérée de la preuve d’identité électronique avait été décidée à l’époque par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle. Le SECO a été chargé de la réalisation du projet. Sous sa conduite, les fournisseurs de services de certification reconnus légalement en Suisse ont défini un standard en matière de preuve d’identité électronique (SuisseID). Depuis 2010, ce standard permet aussi bien de créer une signature électronique juridiquement valable que de s’authentifier de manière sécurisée.

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