Mise à jour de l’Accord sur les entraves techniques au commerce Suisse-UE

Berne, 28.07.2017 - Le 28 juillet 2017 la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette actualisation permet de maintenir l’accès au marché dans les secteurs où la législation technique a été révisée en Suisse et dans l’UE. Les modifications entrent en vigueur aujourd’hui.

Le Comité mixte responsable de la mise en œuvre de l’ARM conclu entre la Suisse et l’UE a adapté l’annexe 1 de l’accord dans sept secteurs de produits dans lesquels la législation technique de la Suisse et de l’UE a été révisée: appareils et équipements sous pression, équipements de radio et de télécommunication, équipements en atmosphère explosible, appareils électriques et compatibilité électromagnétique, instruments de mesure, ascenseurs, explosifs à usage civil.

Dans ces secteurs, la mise à jour de l’accord garantit la poursuite de la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité effectuées par des organismes actifs dans l’autre partie. Les évaluations de la conformité sont les tests, les inspections ou les certifications effectuées par des organismes accrédités (notifiés) garantissant la conformité des produits avec les prescriptions applicables. Ainsi, les fabricants concernés peuvent continuer à distribuer leurs produits sur le territoire de l’autre partie sur la base d’une seule évaluation de la conformité (de la Suisse ou de l’UE). En outre, l’adaptation de l’accord clarifie les responsabilités entre les fabricants, les mandataires et les importateurs entre la Suisse et l’UE en évitant la duplication de certaines obligations entre ces acteurs. Par exemple, les exportateurs suisses seront libérés de l’exigence de faire figurer l’adresse d’un importateur dans l’UE sur l’emballage des produits exportés. Ces simplifications sont possibles grâce à la coopération renforcée prévue par l’accord entre les autorités suisses de surveillance du marché et celles de l’UE.

Conclu dans le cadre des « Accords bilatéraux I », l’ARM repose sur l’équivalence entre la législation suisse et celle de l’UE. L’accord contribue à l’élimination des entraves au commerce. Il permet d’éviter la duplication de certifications et la fabrication de séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l’UE. Cet accès facilité au marché réduit les coûts et confère une compétitivité accrue aux exportations suisses sur le marché de l’UE. Il contribue aussi à lutter contre l’îlot de cherté en Suisse en évitant des procédures inutiles pour les importations.

Les vingt secteurs de produits sur lesquels porte l’accord représentaient en 2016 un volume d'exportations de la Suisse vers l’UE de plus de 74 milliards de francs et un volume d’importations de l’UE de plus de 70 milliards de francs. Ces chiffres incluent les produits pharmaceutiques et chimiques, pour lesquels seule une partie de l’évaluation de conformité de ces produits est couverte par l’accord («Bonnes pratiques de fabrication» et «Bonnes pratiques de laboratoire»). Selon les estimations de l’industrie, la reconnaissance des inspections des «Bonnes pratiques de fabrication» à elle seule permet aux entreprises suisses d’économiser entre 150 et 300 millions de francs par an.

La présente décision du Comité mixte est disponible en langue anglaise sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch/arm). Elle sera publiée dans les langues officielles dès que les traductions auront été finalisées.

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