L’accord de l’OMC sur les marchés publics révisé entre en vigueur pour la Suisse au début 2021

Berne, 02.12.2020 - Le Conseil fédéral a déposé l’instrument d’acceptation de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) révisé le 2 décembre 2020. Celui-ci entre en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, en parallèle à la législation révisée sur les marchés publics. L’AMP révisé offre un cadre juridique modernisé au niveau international et améliore les conditions d’accès aux marchés publics à l’étranger pour les soumissionnaires suisses.

L'AMP est un accord plurilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui signifie que tous les Membres de l'Organisation n'en sont pas signataires. L'Accord compte actuellement 48 membres de l’OMC, dont les 27 membres de l’Union européenne. L'objectif fondamental de l'AMP est d’assurer un fonctionnement efficace de la concurrence et un accès mutuel et non-discriminatoire aux marchés publics entre ses Parties à partir de valeurs seuils fixés au sein de l’accord.

L’AMP révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entrée en vigueur le 6 avril 2014 pour les parties ayant ratifié l’accord. L’AMP révisé étend la couverture de l’accès au marché entre les parties sur la base du principe de la réciprocité. Le Secrétariat de l’OMC a estimé que la valeur de l’accès au marché additionnel créé par l’AMP révisé se situe entre 80 et 100 milliards de dollars américains par an. Des nouvelles perspectives s’ouvrent pour les soumissionnaires suisses par exemple dans les provinces du Canada, dans certaines agglomérations du Japon ou dans les marchés des transports urbains en Corée. En Suisse, la valeur des marchés publics de la Confédération et des cantons adjugés au titre de l’AMP et notifiés à l’OMC se montait, en 2019, à 11,5 milliards de francs suisses, dont environ 7,4 milliards représentent des adjudications de la Confédération. De ce montant, quelque 96 % ont été attribués à des entreprises sises en Suisse.

L’AMP révisé vise par ailleurs à améliorer la transparence et la gouvernance internationale dans le domaine des marchés publics. Il contribue au renforcement de la lutte contre les pratiques frauduleuses, notamment la corruption et les conflits d’intérêt, et prend en compte du développement de technologies électroniques. Il prévoit désormais la possibilité de réaliser des objectifs environnementaux. A l’instar de l’AMP de 1994, l’AMP révisé continue de se fonder sur les principes de non-discrimination et traitement national.

La transposition en droit national des exigences de l’AMP révisé s’est effectuée par le moyen d’une révision totale des législations fédérale et intercantonale des marchés publics. Le 21 juin 2019, les chambres fédérales ont approuvé en même temps tant l’AMP révisé que la loi révisée sur les marchés publics. Les cantons ont adopté l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé le 15 novembre 2019. Enfin, la décision du 12 février 2020 du Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la législation révisée sur les marchés publics a ouvert la voie à la ratification de l’AMP révisé par la Suisse.

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Dernière modification 12.02.2020

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